Société générale avait commis des fautes de négligence ayant occasionné aux époux X... un préjudice correspondant à la perte de leur valeur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier gagiste

    The locus standi of Ms Galina Vladislavovna Borshchenko As concerns the complaints raised by the applicant in application no.

La créance déclarée au titre de la ligne crédit Avance + a été admise sans contestation pour la somme de 35 626,78 euros à titre privilégié gagiste.

JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2024058221 10/10/2024 ENTRE : SAS L'Agence Angevine, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 478864432 Partie demanderesse : assistée de la SELARL GAIST

TOUT ENGAGEMENT DONT ILS N'AURAIENT PAS MESURE LES CONSEQUENCES ET QUE LA NULLITE ENCOURUE POUR LE CAS OU CETTE FORMALITE N'AURAIT PAS ETE ACCOMPLIE EST SANS EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE LE CREANCIER GAGISTE

----------------------------------------------------- Madame [T] [F] Représentée par Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES Représentée par Me Galina

BENET, avocat au barreau de NARBONNE SCP BENEDETTI-GROSJEAN GALLY-DARISCON Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER SARL GROUPE GARRIGAE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Garriga, preneuse

l'acquéreur », la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, violant les articles 809, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 211-9 du code de la consommation ; 2°/ que le créancier gagiste

width:187.62pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block }   FIFTH SECTION DECISION Application no. 20440/06 Galina

the applicants been deprived of their possessions in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 (see, amongst many other authorities, Guiso-Gallisay

display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center }   FIFTH SECTION DECISION Application no. 7653/07 Galina

:11.87pt; display:inline-block } .sE6F1442 { width:204.43pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }     THIRD SECTION DECISION Application no. 23254/10 Galina

est sans effet d'attribution immédiate, que, par l'application des articles 75 de la loi du 9 juillet 1991, 2075-1 et 2073 du Code Civil, le créancier saisissant a le droit d'un véritable créancier gagiste

que le syndic ait critiqué les motifs du jugement entrepris et les chefs des conclusions des autres parties à l'instance relevant que, selon l'article 83, alinéa 3, susvisé, le privilège du créancier gagiste

s4A0CEAF8 { width:194.77pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 2712/04 by Galina

Nikolayevna Andreyeva, RUR 3,751.99 to Mrs Svetlana Vladimirovna Kirpichnikova, RUR 3,751.99 to Mrs Lilia Aleksandrovna Kuzmina, RUR 3,751.99 to Mrs Anna Borisovna Koposova, RUR 3,081.54 to Mrs Galina

déclaration d'appel du 15 janvier 2021 APPELANTE : Mme [J] [F] née le 9 Décembre 1978 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Stephanie MADFAI-GALLINA

A C, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

A C B, représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision