la loi ; "en ce que l'arrêt a limité l'annulation requise aux pièces D 12 et D 13 et rejeté les autres demandes ; "aux motifs que selon l'article 63-4 du Code de procédure pénale, la personne gardée

Les emprunteurs ont invoqué la nullité des contrats et sollicité reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement de la société Cofidis à son obligation de mise en garde.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, courant 1986, la société Joseph Gau a exécuté pour M.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gan

aux salariés permanents, alors, selon le moyen, que « les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'en l'espèce, Mme [K] avait réclamé, au titre des primes de mariage, de naissance et de garde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est

se fait par semestre et d'avance pour les mises en garde-meuble consécutives à une expulsion, présente pour l'entreprise un caractère purement facultatif ; qu'en estimant que la méconnaissance de cet

sur la vie, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 2 / de la société anonyme GAN Incendies accidents, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 3 / de la société anonyme GAN Capitalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le GAN incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 20 mars 2003), que le 23 juin 1994, la SARL Euro-Technologie souscrivait une assurance de groupe auprès de la société Gan

l'arrêt suivant : Attendu qu'un désaccord existant quant à l'indemnisation du préjudice moral de l'enfant Romain X... consécutif au décès de son père et sur l'indemnité compensatrice des frais de garde

saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de faire condamner son employeur au paiement d'une majoration de salaire de 50 % au titre des mois de juillet 1987 et 1988 pour avoir assuré la garde

[F] exercé au sein du magasin ‘‘Galeries Lafayette [Adresse 4]'' était donc caduc à compter de l'entrée en vigueur de cet avenant, l'accord collectif ne reconnaissant pas le site ‘‘Galeries Lafayette [

Mme [P] a assigné la banque en responsabilité pour manquement à ses obligations d'information et de mise en garde à l'occasion de la souscription des prêts.

va de même lorsque la garde à vue est précédée d'une mesure de perquisition au début de laquelle la garde à vue est reportée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure (D. 420, D. 416,

à vue de la personne concernée ; qu'ainsi la régularité de cet acte ne se trouve pas affectée par la situation de garde à vue irrégulière dans laquelle se trouvait alors Claude D... dès lors que cette

Petroleum Corporation, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la société National Gas

Farid X..., artiste peintre, a remis en 1979 et 1980 à la galerie Faris, dont la SAREA est propriétaire, un certain nombre d'oeuvres d'art pour y être exposées en vue de la vente ; qu'un différend s'étant