Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Laurent X..., demeurant ..., 8 / de Mme Mary H... L..., épouse Boucheret, demeurant ..., 9 / de Mme Marie F..., épouse A..., demeurant ..., 10 / de M.

Marthe, épouse Y..., - Y... Claude, - G... H...

par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2024 à 15h03, Signée par Mme Nathalie MARTY

Marti, président, M. Durand, premier conseiller, Mme Wolff, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. La rapporteure, É. WolffLe président, D.

Blessons, route de Bois, 41230 Mur de Sologne, ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Actte, 2°/ de la société Agrosoft, société anonyme, dont le siège est place Marty

Le 18 janvier 2025, il a été interpellé par les services de police et placé en garde à vue.

X... précise qu'il revendait ses cannes à l'usine et qu'après avoir partagé le terrain, il a continué à planter du maïs, des gombos, des gourdes, du giromon sur la parcelle qu'il a gardée. M.

Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 07 Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY

RHÔNE Représentée par Monsieur [T] [Z] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Juillet 2025 devant Mme Nathalie MARTY

représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre MARTY, avocat de la SCP MARTY-BOUIX, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEE : LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 novembre 2024, 12 février 2025 et 11 mars 2025, la SCI Est, représentée par Me Marty, demande au tribunal :

LA BANQUE CIC SUD OUEST C/ [X] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Octobre 2024 à Me Nadège MARTY-DAVIES Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT

Robert A..., 9 / Mlle Maryse A..., 10 / Mlle Annie A..., 11 / Mlle Marthe A..., 12 / Mlle Marie-Line A... en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au

Mela, demeurant ..., 2°/ Mme Mary X... Mela épouse Berlioz, demeurant ..., 3°/ Mme D... Henriette Mela, demeurant ..., 4°/ Mme Joan Y... Mela épouse Ziberman, demeurant ..., 5°/ M.

INTIMES (RG 18/3861 ET RG 18/3914) : Madame [L] [N] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Déborah MARTOS

B..., - et les observations de Me Hermann, représentant les requérants et de Me Marti, substituant Me Courrech, représentant la commune de Buzet-sur-Tarn. Considérant ce qui suit : 1.

Ce sont ceux-là que nous avons voulu mettre en garde contre les conséquences de leurs actes et de leurs attitudes", paragraphe constituant la conclusion de l'article de Jean B. et caractérisant selon la