Michel Y..., nommé gérant de la société en 1991, a été révoqué de son mandat social le 22 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaires dus après la cessation

Y... est le gérant, en exécution d'un contrat de bail consenti par elle à cette société aux motifs que M.

Z... a donné en location-gérance à la société Ambassy son fonds de commerce de débit de boissons, bar, brasserie, restaurant, cabaret et dancing ; qu'avant d'entrer dans les lieux, le locataire-gérant

Y... était alors le gérant ; que plusieurs chèques émis par la société MVS en paiement de ces marchandises sont revenus impayés ; que M.

[H] et la SCCV ont assigné la société Akerys, devenue Edelis, en sa qualité de gérant, en responsabilité. 7.

, Madame [K] [X], au [Adresse 3] et qu'arrivé sur place et rencontrant le gardien, il avait été affirmé à l'huissier que l'adresse était la bonne et correspondait au domicile de la gérante, de sorte que

comptable reprochés à Gérard X... en qualité de gérant de fait des sociétés Talm et Bamaco et les délits de fraude fiscale en qualité de gérant de droit de la société Reinhard Luthier, l'appelant soutient

de la société Corsica Yachting, que l'autonomie dont il jouissait dans la gestion quotidienne en Corse, la multiplicité des actes qu'il accomplissait, en font incontestablement le gérant de fait de cette

A B du logement pour demandeurs d'asile sis 9 rue Alain Gerbault à Nantes, géré par le CADA Saint-Benoît-Labre (ASBL), qu'il occupe ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation

L'existence d'une personne morale n'est pas de nature à faire obstacle à l'action engagée par son gérant, personne physique, en son nom propre, tendant à solliciter le statut de gérant de succursale, distinct

L'ancien gérant fait valoir qu'à la suite du départ de son épouse, outre ses fonctions de gérant, il a dû s'acquitter lui-même des tâches administratives et comptables dont elle s'occupait jusqu'en octobre

[J] à raison de la révocation de son mandat de gérant de la société Aldi marché, - de débouter M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1997 en qualité de vendeuse par Mme Le Y..., elle-même engagée en qualité de mandataire-gérant

de droit, ni gérant de fait et n'exerçait, au sein de la société, que des fonctions de comptable salarié ; x "alors que la Cour ne pouvait sans se contredire constater, par adoption des motifs des

permettent pas à la Cour Suprême d'exercer son contrôle sur leur motivation mais doivent in concreto constater les faits sur lesquels ils ont fondé leur décision ; qu'en déduisant la qualité de gérant

Gérard Y..., demeurant ..., gérant de la SCI d'Eylau, 2 / de la société civile immobilière d'Eylau, dont le siège est ..., représentée par son gérant M.

A... et B... la société MTM Construction, les trois associés égalitaires, étant tous gérants ; qu'en août 1977, M.

mandat social", sans avoir procédé à une recherche de fait concrète sur l'organisation interne de l'entreprise considérée qui, antérieurement à la nomination des exposants, était déjà pourvue d'un gérant

Rachid X... pouvait être considéré comme le gérant de fait de la Sarl Avenir pendant cette période ; qu'à l'inverse, lui-même n'était ni le gérant de droit ni le gérant de fait de la Sarl Avenir ; que,

[E] [M] pris en sa double qualité d'associé et de gérant de la SARL U-WEB, né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 8] (01) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME