engagé par la société Surveillance de l'Ouest, devenue Brink's Ouest, à compter du 22 juillet 1983, que son employeur lui a notifié une mise à pied du 25 au 30 mars 1996 puis l'a licencié pour faute grave

que le juge doit apprécier au seul regard des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, mais en les examinant tous ; qu'en l'espèce, l'employeur avait, dans la lettre de licenciement pour faute grave

X..., engagé le 2 septembre 1991 par la société Transitas en qualité de chef de service international, devenu délégué commercial, a été licencié pour faute grave le 2 août 1995 ; Attendu que l'employeur

(Auto-école Y...), a été licencié le 25 février 1986 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 1989) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait

E..., et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2019 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

en examen, nonobstant ses dénégations, des charges sérieuses rendant vraisemblable sa participation à la commission des faits qui lui sont reprochés ; que, par ailleurs, les faits, par les atteintes graves

Z... a été engagé le 15 juillet 1965 par la société Rossignol en qualité de tourneur, puis promu chef de produits avec le statut de cadre; qu'il a été licencié, le 25 mai 1994, pour faute grave consistant

s'emparer frauduleusement de marchandises sans pouvoir justifier, comme elle le prétendait, avoir effectué un échange contre d'autres marchandises de même valeur achetées précédemment, constitue une faute grave

commis à la fois en état de récidive et de façon délibérée par le demandeur " ; "alors que la peine prononcée doit être proportionnée à la gravité du délit imputé au prévenu ; que le prévenu avait

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 1997) d'avoir dit que si le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, il n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2000), que Mme X..., qui marchait sur une chaussée située dans un lotissement en cours de réalisation, a trébuché sur des gravats

requête fondée sur l'inaction ou du moins de l'insuffisance de diligences du juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 221-2 du Code de procédure pénale ; que, par ailleurs, la gravité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole Les Gravettes, représentée par

d'empoisonnement sur les territoires de diverses communes, qu'environ 80 chiens et chats avaient été victimes de ces agissements et que plusieurs dizaines d animaux avaient trouvé la mort ; que des granulés

d'empoisonnement sur les territoires de diverses communes, qu'environ 80 chiens et chats avaient été victimes de ces agissements et que plusieurs dizaines d animaux avaient trouvé la mort ; que des granulés

d'empoisonnement sur les territoires de diverses communes, qu'environ 80 chiens et chats avaient été victimes de ces agissements et que plusieurs dizaines d animaux avaient trouvé la mort ; que des granulés

des indices désormais retenus à son encontre et du risque subséquent d'une sanction pénale grave, à ne pas se représenter en justice ; que, dans ces conditions, le contrôle judiciaire n'est plus désormais

et de leur réitération, n'étaient pas constitutifs d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

B... était atteint ne s'expliquent que par la projection de son corps sur les parois de son véhicule, en raison du défaut de port de sa ceinture de sécurité, et d'autre part que la gravité de ses blessures

, le président du tribunal a violé les articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le risque grave doit être préalable à l'expertise et contenu dans la délibération adoptée par le CHSCT