critères à prendre en considération la détermination des besoins et ressources ; qu'en la présente espèce, force est de constater que la cour d'appel a fixé la prestation compensatoire due à l'épouse sans guère

Européenne, l'ONU, ni aucune autorité de référence, et d'autre part, qu'il ressort des éléments de la procédure que les actions reprochées à ce groupe, si elles peuvent s'analyser comme des actes de guerre

témoins n'ont pu confirmer des horaires précis établissant qu'il ne pouvait se trouver sur les lieux du crime à l'heure des faits ; que ses explications sur l'origine des fonds ne sont par ailleurs guère

détention de l'intéressé plus de 3 ans après le mandat de dépôt initial ; "2°) alors que, d'autre part, l'existence d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt de renvoi du 7 eptembre 1990 ne justifie guère

. ; que par mémoire en date du 26 avril 1999, le mis en examen fait valoir qu'il avait l'intention de réintégrer le centre de détention, mais qu'il a dû repartir à cause du guet-apens des frères A... ;

aux règles élémentaires que se doit de respecter un étranger sur le sol français; que l'évolution de son comportement illustrée par le trafic de stupéfiants qui lui est aujourd'hui reproché, n'est guère

société Ouest Composites sise Zone d'activité artisanale Anthilys, à Fleure (86340) ; " aux motifs que " Jean-Marie Y... est co-gérant de la SARL Ouest Composites dont le siège social est situé à La Guelerie

gravité sensible, avait pour effet de séparer le requérant de ses enfants mineurs et de son épouse, établis avec lui en France, la mesure d'éloignement, objet de la requête en relèvement, n'apparaissait guère

X... de ne pas avoir donné plus de détails sur une affection qu'il considérait comme passée et définitivement guérie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-

strictement respecté ce délai; que l'argument selon lequel la salariée était sans qualification particulière, que la société employait plusieurs centaines de personnes et que son absence ne pouvait guère

victime-qui, selon elle refusait de coopérer pendant les soins-par un mouvement brusque vers le haut, ce qui aurait entraîné la souillure du visage de la victime ; que, cependant, une telle explication n'est guère

X... était sans cause réelle et sérieuse, que la société Goldner reconnaissait, dans ses écritures, que la baisse du chiffre d'affaires était imputable à la guerre du Golfe, alors qu'aucune reconnaissance

Code du travail ; 3 / que la société Conté faisait valoir dans ses conclusions d'appel que seule l'innovation et la création de nouveaux produits pouvaient lui permettre d'atténuer les effets de la guerre

Le président de la chambre de l'instruction ajoute que les indices en l'espèce résultent selon l'administration des douanes de ce que, eu égard au contexte géopolitique relatif à la guerre en Ukraine,

Alain X... dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 2 mars 2017, qui, pour apologie de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2001), que l'Union des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 23-19.732 Demandeur(s) : la société Gulf stream Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

des Etats-Unis d'Amérique contre les Talibans d'Afghanistan, il ne prive pas pour autant les personnes détenues à l'occasion de ces opérations, soit du droit de bénéficier du statut de prisonnier de guerre

; qu'en décidant que cet article, d'où il résultait que la société S. avait pu tourner les règles douanières pour exporter ses centrales à inertie vers l'Irak, pays contre qui la France était en guerre

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1972, L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE