; QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 MAI 1972 QUE LES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE, COMPOSEES SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, SONT

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DU FOND.

DES DOMMAGES DE GUERRE A SAIGON LE 4 FEVRIER 1955 ET CONFIRMEE LE 17 MARS SUIVANT ; A SURSIS A STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE SAVOIR SI LE SIEUR DINH Y...

EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LEUR A ENJOINT DE REVERSER LA SOMME DE 3.953,97 F PERCUE PAR LEUR PERE, MAINTENANT DECEDE, AU TITRE DE DOMMAGES DE GUERRE

peuple allemand et le peuple français s'étant notamment reconnus, par la voix de leurs représentants officiels, collectivement responsables du terrible destin de beaucoup de juifs pendant la seconde guerre

critères à prendre en considération la détermination des besoins et ressources ; qu'en la présente espèce, force est de constater que la cour d'appel a fixé la prestation compensatoire due à l'épouse sans guère

Européenne, l'ONU, ni aucune autorité de référence, et d'autre part, qu'il ressort des éléments de la procédure que les actions reprochées à ce groupe, si elles peuvent s'analyser comme des actes de guerre

témoins n'ont pu confirmer des horaires précis établissant qu'il ne pouvait se trouver sur les lieux du crime à l'heure des faits ; que ses explications sur l'origine des fonds ne sont par ailleurs guère

détention de l'intéressé plus de 3 ans après le mandat de dépôt initial ; "2°) alors que, d'autre part, l'existence d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt de renvoi du 7 eptembre 1990 ne justifie guère

. ; que par mémoire en date du 26 avril 1999, le mis en examen fait valoir qu'il avait l'intention de réintégrer le centre de détention, mais qu'il a dû repartir à cause du guet-apens des frères A... ;

aux règles élémentaires que se doit de respecter un étranger sur le sol français; que l'évolution de son comportement illustrée par le trafic de stupéfiants qui lui est aujourd'hui reproché, n'est guère

société Ouest Composites sise Zone d'activité artisanale Anthilys, à Fleure (86340) ; " aux motifs que " Jean-Marie Y... est co-gérant de la SARL Ouest Composites dont le siège social est situé à La Guelerie

gravité sensible, avait pour effet de séparer le requérant de ses enfants mineurs et de son épouse, établis avec lui en France, la mesure d'éloignement, objet de la requête en relèvement, n'apparaissait guère

X... de ne pas avoir donné plus de détails sur une affection qu'il considérait comme passée et définitivement guérie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-

strictement respecté ce délai; que l'argument selon lequel la salariée était sans qualification particulière, que la société employait plusieurs centaines de personnes et que son absence ne pouvait guère

victime-qui, selon elle refusait de coopérer pendant les soins-par un mouvement brusque vers le haut, ce qui aurait entraîné la souillure du visage de la victime ; que, cependant, une telle explication n'est guère

X... était sans cause réelle et sérieuse, que la société Goldner reconnaissait, dans ses écritures, que la baisse du chiffre d'affaires était imputable à la guerre du Golfe, alors qu'aucune reconnaissance

Code du travail ; 3 / que la société Conté faisait valoir dans ses conclusions d'appel que seule l'innovation et la création de nouveaux produits pouvaient lui permettre d'atténuer les effets de la guerre

Le président de la chambre de l'instruction ajoute que les indices en l'espèce résultent selon l'administration des douanes de ce que, eu égard au contexte géopolitique relatif à la guerre en Ukraine,

Alain X... dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 2 mars 2017, qui, pour apologie de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement