l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les conclusions de la société GCE faisant valoir que le tribunal ne pouvait la condamner "sans se lancer

de refus d'informer prononcées sur les plaintes de ses parents ; "2°/ alors que, en outre, dans son mémoire devant la chambre d'accusation, Anne-Laurence Quere avait démontré que les procédures lancées

était acquis aux débats que le contrat de travail des salariés avait été conclu pour la durée du marché du contrat de sécurisation professionnelle remporté par l'AFPA sur l'appel d'offres lancé

pratique informer son employeur sur les conditions techniques et financières des affaires susceptibles d'être traitées, d'entretenir des contacts avec les utilisateurs et de s'informer des appels d'offres lancés

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., soutenant que sa fille, Christine Z..., âgée de 13 ans, avait été traumatisée pour avoir reçu un seau d'eau à la figure lancé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le règlement intérieur du comité d'entreprise de la société Hervé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Villard-de-Lans, agissant poursuites et diligences en la

imputées à William X... dans ces circonstances ; que dans ces conditions le fait pour le prévenu, ainsi qu'il s'en est expliqué à la barre et que cela résulte des déclarations faites par ses collègues, de lancer

produites à l'appui de l'action elle- même et qu'enfin l'examen des dépositions faites à la barre du tribunal révèlent la même imprécision ; qu'il en ressort de façon certaine que le terme de "nazi" a été lancé

vente des moules pour un montant de 2,7 millions de francs, délivrée par la société Sportal ; "qu'en premier lieu, le tribunal avait constaté à cet égard : "- que la vente consentie à la société Lancer

Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Bonnal, M. de Larosière de Champfeu, Mme Ingall-Montagnier, Mme Planchon, M.

Pierre X..., demeurant au "Grand Baries" à Saint-Géours de Maremne (Landes), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Landes siègeant

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Périgord a poursuivi en paiement du montant de deux prêts consentis à la société Mecanic Land

[U], la SCI Laac, M.

Interim établit la réalité des actes de concurrence qu'elle effectue au profit de Landes Intérim, concurrent direct d'Abalone TT Landes.

avait installé quatre guillotines factices en carton et en bois avec des feuillets comportant les noms de 350 élus qui avaient soutenu les mesures sanitaires du gouvernement dont les noms des élus des Landes

[D], gardien de la paix, blessé au cours d'une manifestation par une palette de bois lancée par un individu qui n'a pu être identifié, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions

une rente lui a été attribuée sur la base d'un taux d'incapacité de 8 % ; qu'ayant souffert ensuite de troubles oesophagiens qui ont donné lieu, en mars 1986, à une opération chirurgicale pour une hernie

une rente lui a été attribuée sur la base d'un taux d'incapacité de 8 % ; qu'ayant souffert ensuite de troubles oesophagiens qui ont donné lieu, en mars 1986, à une opération chirurgicale pour une hernie

séquelles en rapport avec l'accident du travail, s'est borné, en guise de conclusions motivées, à apposer la mention "sans objet"; que dans ses constatations, il a fait état d'une discopathie et d'une hernie