annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la mer a rejeté leur recours gracieux formé à l'encontre du décret du 3 septembre 1985, portant délimitation

L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 462-8 du même code ; 4°/ que méconnaît les articles 4 du code civil et L. 420-2 du code de commerce, le juge de la concurrence qui refuse de délimiter

ordonnées étaient strictement limitées aux faits de concurrence déloyale énoncés dans la requête et aux éléments en rapport avec ces faits, que les recherches étaient elles-mêmes encadrées et clairement délimitées

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport, et M.ALLARD, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Attendu que, pour prolonger cette mesure, l'ordonnance énonce que les réquisitions du procureur de la République, prescrivant une opération de contrôle sur un périmètre géographique et une période délimitée

prescrits, ne constitue donc pas une vente parfaite et est même devenue caduque, alors que l'acte authentique du 3 juillet 1985 s'est manifestement substitué à cette promesse pour une portion de terre délimitée

.* DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION - MOTIF DE LA DECISION.

déterminées conformément aux liserés carmin figurant au plan annexé audit décret ; que la COMMUNE DE MONACCIA D'AULLENE soutient que, par suite d'une erreur commise par le géomètre le 30 novembre 1864, la délimitation

l'arrêté du 17 mai 1989 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande tendant à ce que ses limites territoriales avec la commune de Mont-de-Lans soient fixées conformément au procès-verbal de délimitation

HOFFBECK, Président de Chambre M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

Saint Arroman a, dans sa deuxième déposition, donné un schéma de répartition des travaux entre la société SOCAE et ses diverses entreprises engagées sur le chantier, en avançant une délimitation de leurs

ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 24 JUIN 1974 DE L'INGENIEUR DES PONTS-ET-CHAUSSEES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO QUI A REFUSE DE REMETTRE EN CAUSE LA DELIMITATION

destinés à l'établissement du document d'arpentage dès lors que, présenté à l'appui d'une demande de modification du parcellaire cadastral, ils peuvent être utilisés à titre de présomption quant à la délimitation

Elle a, par le même arrêt, ordonné une expertise afin de délimiter le chemin. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.* DOMAINE PUBLIC MARITIME - PLUS GRAND FLOT DE MARS.

LES ARRETES DE DELIMITATION POURRONT ETRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX. ILS SERONT TOUJOURS PRIS SOUS RESERVE DES DROITS DE PROPRIETE" ; CONS.