cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6. 1, 6. 2 et 6. 3d de la Convention européenne des droits de l'homme des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions

... n'avaient pas accompli toutes les diligences en vue du recouvrement de leurs créances, sans rechercher, ainsi que les consorts A... le faisaient valoir, si la circonstance que les auteurs des infractions

, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; qu'en ne s'expliquant pas sur les circonstances de l'infraction, la personnalité de M.

Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 23 octobre 2017, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et recel

Abdendi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1er février 2005, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné, sous

les actes de complicité de recel n'ont pas eu lieu sur le territoire national ; "alors que le complice d'un délit ne peut être poursuivi devant les juridictions françaises qu'à condition que l'infraction

vitesse, il doit, en outre, d'une manière générale, en toutes circonstances, avoir la maîtrise de son véhicule ; que le défaut de maîtrise réprimé par l'article R. 11-1 du Code de la route est une infraction

; "aux motifs que l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail prescrit la remise d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant ; "que cette obligation n'est imposée qu'en matière d'infractions

ne se fondait pas sur le recensement des composants des deux appareils pour en déduire la commission d'une infraction ; qu'elle observait encore que ce procès-verbal de notification visait différents

et contradiction de motifs ; "en ce que Françoise Y... a été condamnée à payer à Jacky X..., partie civile, la somme de 700 000 francs ; "aux motifs qu'en l'espèce le préjudice découlant de l'infraction

des marchandises importées au motif que ces marchandises ne pouvaient être considérées comme d'origine "Malaisie" ; que, par procès-verbal du 8 septembre 1997, elle a notifié à la société une infraction

qui avait persisté par la suite; alors, d'autre part, et par là même que, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve dès lors qu'il incombait à la Société LEM non seulement de prouver l'infraction

Ils en déduisent que la somme totale de 57 650 euros saisie constitue donc le produit de l'infraction pour laquelle M.

, la chambre de l'instruction est tenue de s'assurer que la valeur totale des biens saisis n'excède pas le montant de l'objet ou du produit supposé des infractions ; qu'en se bornant, pour dire que le

[F] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 2 mai 2018, qui, pour infractions à la réglementation des transports routiers, l'a condamné à 10 125

, lorsqu'il lui appartenait de prendre en compte, afin d'apprécier la proportionnalité de la mesure et si le montant des sommes saisies n'excédait pas la valeur du produit des infractions, l'ensemble des

Martin, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP L.