AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00303
26 mars 2013
26 mars 2013
grossière d'estimation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP des docteurs Z..., Savin de Larclause, Y..., Guillon, Mercier, Sanchez, Roche
Source officiellePage 21 sur 31
1ère chambre civile B
60375ad6cc62f838777dad30
7 avril 2015
7 avril 2015
Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume BELLUC, avocat au barreau de LYON INTIMEE : société ADP COURTAGE PLUS [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SELARL LEVY ROCHE
Source officielle