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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
61631f498007cf6451ddcc6a
12 janvier 2012
SAINT-JEAN DU VAR une modification du bail locatif conclu avec la clinique SAINT-MICHEL, un engagement de la S.C.I.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301372
23 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 octobre 2009) que selon bail verbal du 1er janvier 1997, Mme Jeanne X..., usufruitière
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8701f
20 janvier 2004
de Jean Charles M. et de tout occupant de son chef, des terres objet du bail et ce, avec le concours de la force publique si nécessaire, a dit n'y avoir lieu à astreinte, a condamné solidairement Jean
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
Dès lors, en concluant un tel bail sur son domaine public, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
5ème Chambre
DTA_2003469_20231003
3 octobre 2023
Le 11 mars 2009, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a consenti un bail commercial à M.
607941069ba5988459c40000
23 février 1972
DU BAIL ; ATTENDU QUE JEAN-PIERRE Y...
cr
613725f8cd58014677421eff
30 mai 2001
ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et 500 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur les pourvois formés par Jean
ECLI:FR:CCASS:2010:C300228
17 février 2010
Jean X... a donné à bail à ferme à M. Roger Y... une partie de la parcelle n° 113 ; que par acte notarié du 20 juillet 2005, M.
DCA_23MA00888_20240920
accord aux différentes cessions dudit bail.
613720bccd580146773edf7f
29 juin 1988
B... alors, selon le moyen, "premièrement, qu'en retenant la validité du bail consenti par René X... à Jean B..., le 25 août 1983, tout en refusant de juger si le bail passé antérieurement sur les mêmes
6253ca42bd3db21cbdd8a7fa
27 septembre 2007
X... après clôture des débats, -prononcé la résiliation du bail verbal consenti par Monsieur Claudius X... à Monsieur Jean-Noël X... sur les 28 hectares 35 ares lui appartenant en propre sur le domaine
6253cae6bd3db21cbdd8c6ce
19 juin 2008
du bail et en dommages et intérêts ; - a déclaré nul le congé donné à Jean-Marc A... le 17 décembre 2005, - a autorisé Jean-Marc A... à poursuivre l'exploitation, sauf nouveau congé régulièrement donné
ECLI:FR:CCASS:2018:C301160
20 décembre 2018
Jean-Louis X... de sa demande tendant à se voir autorisé à céder son bail à Maxime X... ; AUX MOTIFS QUE sur la clause d'autorisation conventionnelle de cession de bail figurant au bail ; la clause litigieuse
6253c9fabd3db21cbdd89b4c
8 juin 2007
Jean-Paul Y...
6253ca06bd3db21cbdd89db1
31 octobre 2007
du bail à M.
DTA_1903595_20230307
7 mars 2023
Elle soutient que : - la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a commis une faute en consentant un bail sur le domaine public de la commune ; - à la date de conclusions du bail, la commune était informée
2ème CH - Section 1
69f19959cdc6046d47edd495
28 avril 2026
En l'espèce, il résulte du bail qu'à défaut de paiement dans le mois d'un commandement demeuré infructueux, la résiliation intervient de plein droit.
DTA_1901066_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat est engagée pour avoir laissé perdurer un bail commercial sur son domaine public ; - elle est fondée à demander
ECLI:FR:CCASS:2015:C300887
15 septembre 2015
Jean-Pierre X... et M. Jacques X... aux torts de M. Jean-Pierre X..., que si M.
Référé
67f83463cf40727a004473e4
2 avril 2025
MINUTE N° RG - N° RG 25/00078 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2VG Me Stéphane GOUIN EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 19 avril 2022, la SCI JEANNE a donné à bail commercial à la SAS
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