Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Les Experts associés, société anonyme, dont

[Y] sera condamné aux entiers dépens d'appel et de première instance, avec bénéfice de distraction au profit de la SCP de Ginestet - Dualé - Ligney.

Jean-Pierre X..., ayant demeuré rue Didier, 38080 L'Isle d'Abeau, actuellement sans domicile fixe, 2°/ de l'ASSEDIC de la région Lyonnaise, dont le siège est ..., 3°/ de l'AGS, dont le siège est

Pierre A..., demeurant ..., 7 / de M. Roger D..., demeurant ..., 8 / de M. Guy E..., demeurant ..., 9 / de M. René H..., demeurant 12, place des Flandres, 81100 Castres, 10 / de M.

[M] [C] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Paul GOSSEAUME, avocat au barreau de PAU assistée de Me François DUVAL

du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargée des

; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Chargée des fonctions de Maître des Requêtes, -

de la SARL DUVAL AVOCAT ET CONSEIL, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Jean-christophe GIRAUD de la SARL SELARL LYRIS, avocat au barreau de LYON Société [2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU M. Patrick BEAULIEU et,M. Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

rejeté toutes les demandes de Madame Eliane Y... veuve Z... en caducité et mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 20 septembre 2008 par Madame ALIX Z... épouse D... auprès de la SCP REGENT, DUVAL

à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL.

, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, PROCEDURE M.

Jean-Pierre Boyancé - Véronique Brett-Thomas & Sandrine Durget, avocats au barreau de Bordeaux, INTIMÉE : La S.A.S.

Jean-Paul Joye, Mme Cécile Bernheim et M. Éric Vincent. Délibéré le 25 mars 2025 par les mêmes juges.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X...

2006DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 22 Juillet 2005APPELANTE :SOCIETE SONY FRANCE SA20-26 Rue Morel92100 CLICHYreprésentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Courassistée de Me Jean-Pierre

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 février 2011.