Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 3 mars 1994 qui les a condamnés, pour complicité de chantage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende

GARRY, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE, Juge Monsieur Rémi

CUMA DE MONFLANQUIN ROQUEFERE RG N : 06/00101 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Décembre deux mille six, par Jean-Marie IMBERT, Président

Jean- Paul Marie né le 21 Février 1938 à TOULOUSE Fils de X... Urbain et de Y...

Comparant en personne assisté de Me Yves BOURGAIN (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) INTIMEE : SA LA VOIX DU NORD 8 Place du Général de Gaulle 59000 LILLE Représentant : Me Antoine BENOIT

Pascal DDDD..., domicilié [...]                             , 109°/ M. Ludovic EEEE..., domicilié [...]                   , 110°/ M.

S.A.S.U. [9], S.A. [16] [12] Dossier : N° RG 21/00344 - N° Portalis DBWH-W-B7F-FXZR Décision n° Notifié le à - [P] [O] [N] - S.A.S.U. [9] - S.A. [16] - [14] Copie le à - SELARL [15] - SELARL BENOIT

JOBERT, Magistrat honoraire faisant fonction de président chargé du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat

et perpétuelle, un droit de passage réciproque, d'une largeur de 5 mètres, soit 2,50 mètres prise sur une partie du confront Sud-Ouest et Nord-Ouest, respectivement des parcelles cadastrées section A

° temps, une possible animosité de Jean-Pierre A... à l'encontre du ou des prévenus mais cette hypothèse examinée par la Cour à l'audience apparaît sans fondement ; qu'entendu sous serment, Jean-Pierre

BUREAU D'ETUDES PHILIPPE CORMIER [Adresse 2] [Adresse 19] [Localité 8] Toutes trois représentées par Me Sylvie POTIER-KERLOC'H de l'ASSOCIATION JEAN-RENE KERLOC'H- SYLVIE POTIER-KERLOC'H, avocat

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. VERGUCHT Pascal, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 10 novembre 2022 M.

DÉCEMBRE 2020 N° 2020/760 Rôle N° RG 19/19264 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKAS [T] [X] épouse [J] [R] [J] C/ [G] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Monsieur Jacques BOUDY, conseiller

APPELANTES SNC LA BOUGIE, dont le siège social est [Adresse 16] représentée par Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, assistée de Me Benoît BRUGUIERE, avocat au barreau de PARIS,

directeur en exercice domicilié ès qualités au siège social 24 Cours Michelet 92800 PUTEAUX représentée par Me Joséphine HAMMAR, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Jean-Benoit

Jean-Claude YR..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 6°/ de M.

Par acte authentique du 17 septembre 1990 passé devant Maître [C] [Y], notaire, il a été établi que les époux [S] bénéficiaient d’une servitude de passage à perpétuité sur la moitié indivise de la parcelle