aux débats démontraient que Michel X... avait délibérément opté de s'opposer à la SAS GROUPE SCUTUM ; que si, en application du principe posé par l'article L.1121-1 du Code du travail, tout salarié jouit

de l’académie de a refusé de lui communiquer le rapport complet de la mission d’inspection à 360° de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) ayant eu lieu au lycée Joliot

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la Principale du Collège Joliot-Curie

    The application for judicial review was dismissed on 11 January 1996 by Mr Justice Jowitt after a hearing lasting over 16 days.

Par acte du 23 août 2016, la Sas Naturhouse a conclu un contrat de franchise avec la société Natur Joliette (le franchisé).

[F] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Clara HOLCHAKER et par Me Bertrand JOLIFF [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant Mme [G] [Z] [Adresse 3] représenté par Me Clara HOLCHAKER et par Me

CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/12496 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MJ5 MINUTE: 26/0026 Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Jonelle JORITE

CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/12462 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MDO MINUTE: 26/0023 Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Jonelle JORITE

A B, représenté par Me Joliff, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 : "Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : ( ...) 2° S'il ne jouit

221 Rôle N° 13/17025 SA D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (SAFER PACA) C/ [M] [N] Grosse délivrée le : à : Me Yves JOLIN

Y... jouit donc privativement du bien immobilier indivis dépendant de la communauté ayant existé entre lui-même et Mme Liliane X..., son ex-épouse ; qu'en application de l'article 815-9, tout indivisaire

AUX MOTIFS QUE le régime applicable à l'indemnité d'occupation est celui des fruits et revenus de l'indivision auxquels cette indemnité se substitue lorsqu'un indivisaire jouit privativement d'un bien

X..., qui n'a pas de lien contractuel direct avec cette dernière, n'a donc pas qualité pour agir à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions

X... à payer à Mme Y... une indemnité d'occupation d'un montant de 600 par mois à compter du moi de mai 2001 ; AUX MOTIFS QUE Jérôme X... qui jouit privativement de la chose indivise, est débiteur

du coût de la construction ; AUX MOTIFS QUE Madame Y... conteste le principe d'une indemnité d'occupation ; qu'il est rappelé que l'article 815-9 du Code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit

l'autorité judiciaire relatives à sa nationalité, et notamment l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 décembre 2018, ne lui ont pas été notifiées et ne lui sont pas opposables ; - de facto il jouit

SOCIALE ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 31 Décembre 2020 APPELANTE : Société HOPITAL PRIVE DE L'ESTUAIRE 505 rue Irène Joliot-Curie