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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-195094
9 juillet 2019
9 juillet 2019
demolition of his house, have the domestic courts acted consistently when declaring the applicant’s house unauthorised construction on the same grounds in the subsequent proceedings (see, mutatis mutandis, Jokela
Source officielle1ère chambre
DTA_2207549_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A D et Mme B D, représentés par Me Jourda, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Marcel-de-Félines
Source officielle8ème chambre
DTA_2200219_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C A, représenté par Me Jourda, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402006_20240226
26 février 2024
26 février 2024
, Lavoisier, Emile Basly, de Kothen, de Guarda, de Mohacs, de Mouscron, Auriol, Blum, Frédéric Chopin, du Mont-A-Leux, Victor Hugo et de l'Avelin, les boulevards des Couteaux, André Cambray et Léon Jouhaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3325e2fbe7c9004385d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 4] SAS SAINT JAMES INVEST RCS de Paris sous le n° 843 698 630 [Adresse 2] [Localité 6] Représentées par Me Sarra JOUGLA
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67908b2f4143037ceabfbfa5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 451 283 600, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Sarra JOUGLA
Source officielleCour d'Appel
ée dans ses droits de la banquec/Madame Rabiâa X
6253ca9fbd3db21cbdd8b925
31 janvier 2008
31 janvier 2008
juridictionnelle de Rouen) INTIMEE : SOCIETE GENERALE 29, boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Olivier JOUGLA
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301450
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Jougla ait, aux termes de « conclusions et liste de pièce annexe portant demande de rabat de l'ordonnance de clôture », en date du 5 mai 2010, demandé le report de la clôture prononcée le 22 avril 2010
Source officielleJEX MOBILIER
69759b61cdc6046d479ffef2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[Y] [I] épouse [C] / [H] [U], [O] [U] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA
Source officielleJEX MOBILIER
69cd91e9cdc6046d47ca72f8
1 avril 2026
1 avril 2026
[A] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de
Source officielleJEX MOBILIER
6777135c1c1d126b1996a699
2 octobre 2024
2 octobre 2024
SYLENCE NAC: 78M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2024 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42652
22 novembre 1977
22 novembre 1977
JOULIA, EST DECEDE LE 3 JUILLET 1964, LAISSANT SA VEUVE ET DEUX Y...
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400c8
3 mai 1972
3 mai 1972
JOUIRA DU NOUVEAU MUR COMME CLOTURE JUSQU'AU JOUR OU IL VIENDRA A S'EN SERVIR COMME CONSTRUCTION ET, A CE MOMENT, IL DEVRA PAYER LA VALEUR DE LA MITOYENNETE, TEL QU'IL DOIT ETRE CONSTRUIT, DEFALCATION
Source officielleciv1
61372437cd58014677413a9d
25 novembre 2003
25 novembre 2003
X... se prévalait dans ses conclusions d'un accord suivant lequel "Monsieur X... jouira du domicile conjugal avec renonciation de la part de Madame X... à toute réclamation à ce titre", sans prévoir la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306821_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A, représenté par Me Jourda, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le maire de la commune de Combloux lui a refusé un permis de construire ; - d'enjoindre à la commune
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204507_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Jourda, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le maire
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae17603bf88a18849b1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
avocat au barreau de PARIS SARL K2 A.M.O, représentée par son liquidateur amiable Monsieur [Y] [J] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 22] Représentée par Me Sarra JOUGLA
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2018:264
19 avril 2018
19 avril 2018
vastaus ennakkoratkaisukysymyksiin on tarpeen, koskevien riittävien täsmennysten puuttuminen – Tutkimatta jättäminen – Euroopan unionin perusoikeuskirjan 16 artikla – Kansallisen oikeuden säännökset, joilla
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2022:175
10 mars 2022
10 mars 2022
teljes körű érvényesülésének biztosítására irányuló kötelezettség – Valamely nemzeti bíróság azon kötelezettsége, hogy mellőzze az olyan nemzeti szabályozás alkalmazását, amely ellentétes az uniós joggal
Source officielleJ.L.D.
686c3df8dd7001754d6256b5
5 juillet 2025
5 juillet 2025
_ N° de MINUTE N° RG 25/01641 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH2X le 05 Juillet 2025 Nous, Vanessa RIEU,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emma JOUCLA
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