L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 30 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Société des eaux de Grenoble à une astreinte de 85 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 1er octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement

Il se prévaut des termes du jugement. Il affirme prouver que Mme V... détient les avoirs litigieux.

[C] [G] ne démontre pas en conséquence que l'exécution du jugement aurait pour lui des conséquences manifestement excessives.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 425 DU 22 MAI 2018 R.G : 16/01149-LAG/MP Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2020 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07509 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3MTO Décision déférée à la Cour : Jugement

Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 octobre 2016, la société LAFLEUR demande l'infirmation du jugement contesté.

[U] [Z], suivant ses dernières conclusions notifiées le 19 décembre 2017, demande à la cour de : Sur son appel principal, - infirmer le jugement déféré, statuant à nouveau, - dire M.

ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2020 N° RG 18/07812 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SY6O AFFAIRE : [O] [J] C/ SA BANQUE ACCORD et autres Décision déférée à la cour : Jugement

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Charbonnières-les-Varennes à une astreinte de 2 000 F par mois en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal

REQUETE DE LA SOCIETE GALLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A EXECUTER LE CONTRAT PASSE AVEC LA COMMUNE

LE N 10 096, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

culture, enregistré le 29 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

et qu'il a été donné acte de ce désistement ; Considérant que, par un jugement du 10 mars 1997, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet des

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 19 octobre 1993

personnel des classes I, II et III en 1999 ; 4°) d'annuler l'ensemble des appréciations individuelles décidées en 1999 ; 5°) d'enjoindre à La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application du jugement