Bernard X..., Jules et Aimé Z... et Mme Z... afin de déterminer si le père de MM. et Mme Z... est le père de M.

J...et les autres contribuables, n'a transmis ce mémoire au maire de l'Hôpital que par un courrier daté du 12 juillet 2017, reçu le 18 juillet 2017, alors que le tribunal administratif a pris sa décision

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 La société Scixtine, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-23.110 contre l'arrêt rendu le 7 juin

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société les Etablissements Christian X....

du 22 juillet 2009 et capitalisation de ces intérêts à compter du 23 juillet 2010 et, d'autre part, condamné cet établissement à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut une somme

Jean X... ait présenté le chèque à l'encaissement le 13 Juin 2013 ne suffit pas à. établir la date d'émission du chèque à cette date.

Sous le n° 398640, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 avril et 8 juillet 2016, M.

Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M.

; Alors que par un arrêt rendu le 21 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation prononcée par le Conseil d'Etat le 5 juin 2019, a annulé le jugement

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de Me Occhipinti, avocat

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10907 F Pourvoi

pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'Unedic, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 31 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fractalys demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.

Nivôse, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Capron, avocat de la société Mya, de Me Occhipinti, avocat de la société Wellingtonia ; Sur le rapport

entendus : - Me Occhipinti, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des requérants ; - M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme X....