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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2213491_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505c4
20 octobre 1982
20 octobre 1982
UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE A PAYER A DUMONT, LEGRAND, SALHI, BEAUBOUCHER, DAME X..., LABAR
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201857_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 30 juin 2022 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement pour une durée de 9 mois de la plateforme " Mon
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201872_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 9 juin 2022 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement pour une durée de 9 mois de la plateforme " Mon
Source officielleSurendettement
67f418d24e0040aa3735d5e0
7 avril 2025
7 avril 2025
régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ; Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie
Source officiellesoc
613722eacd5801467740325f
6 mai 1997
6 mai 1997
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat régional sud des cheminots et travailleurs des activités connexes de Paris Saint-Lazare
Source officiellePCP JCP fond
65cd1382e3c16e330fea234c
1 février 2024
1 février 2024
Ce manquement est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail à compter du 13 juin 2023.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00482_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
l'emprise en tréfonds de la parcelle cadastrée BU n°23, 8, rue de l'Isly à Paris ; 3°) de mettre à l'État le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6a021b25cdc6046d47658a67
3 avril 2026
3 avril 2026
La commission a déclaré la demande recevable 23 juin 2025.
Source officiellePCP JCP fond
67f56a3ebbf04ef7857bb0e2
7 avril 2025
7 avril 2025
vestiaire : #E1202 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C-75056-2024-008390 du 29/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454842.20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
pouvoir l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a174
20 novembre 2007
20 novembre 2007
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 20 / 11 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 06 / 05900 Ordonnance (No 06 / 00473) rendu le 29 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208584_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Me Labarre insiste à la barre sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 et sur celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6841db5ee1aa44555aa9991f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Cette décision a été notifiée le 12 juin 2024 à la société [24] qui l'a contesté le 19 juin 2024 au plus tard. Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd86207
11 juin 2002
11 juin 2002
DU 11 Juin 2002 ------------------------- SC Jean Christophe X... C/ Daniel Y..., Corinne Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de7c
12 mai 2011
12 mai 2011
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de la SCP PLACEO - AVOCATS, avocats au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 22 Mars 2011, tenue par
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1923681_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
1964 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311247_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par une ordonnance du 20 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 juillet suivant.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
664e3255c40277ce22a1e2cd
26 avril 2024
26 avril 2024
HAIAT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023, assistée de Madame Sandrine LAMARRE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67858243aaacbea0fe686964
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Or, il n’est justifié d’aucune décision de la commission de surendettement des particuliers du Calvados statuant sur sa demande.
Source officiellePage 21 sur 243