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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
69dc9a62cdc6046d470f424f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La SAS SCHUR WAMAC FRANCE a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et proposé la désignation de la SELARL AJILINK LABIS [T], représentée par Me [S] [T], en qualité d'administrateur judiciaire
Source officielleChambre 04
69f640abcdc6046d475e1179
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[H] [W] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [K] [R] DEBITEUR SAS AB FISH [Adresse 1] RCS [Localité 1
Source officielleChambre 2-5
69d2428fcdc6046d4730dfc1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
. : P202402429 * SELARL AJILINK LABIS CABOOTER en la personne de Me [S] [L] -SELARL [B] ASSOCIES en la personne de Me [Z] [B] -SAS SPACE MONKEYS Copies : -TPG * Parquet Chambre 2-5 SAS SPACE MONKEYS
Source officielleChambre 2-4
69d2ae18cdc6046d473abe78
3 avril 2025
3 avril 2025
* SELARL AJILINK LABIS [G] en la personne de Me [U] [G], 7 rue Caumartin 75009 Paris, administrateur judiciaire, présent.
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552cc
29 novembre 1972
29 novembre 1972
ARTICLES 23, PARAGRAPHES 5 ET 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN LAITIER
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028349201
13 décembre 2013
13 décembre 2013
1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Monod-Colin, d'une part, et Maître Aïcha Nader Larbi
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022203519
29 avril 2010
29 avril 2010
Larbi A, élisant domicile ... ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85437
13 novembre 2000
13 novembre 2000
cette convention collective ne s'appliquait pas dans les entreprises employant moins de onze salariés qui relèvent de la convention collective nationale des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d135
20 mai 1992
20 mai 1992
COUTURIER-HELLER et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Source officielleciv1
613722dfcd58014677402987
30 septembre 1997
30 septembre 1997
coopérative, puis agréé par la direction départementale de l'agriculture, que ce plan, qui prévoyait une augmentation progressive de leur production laitière sur six ans était incompatible avec le quota laitier
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936199
24 juillet 2009
24 juillet 2009
elle envisageait la constitution, un autre magasin de même nature sur un terrain situé dans l'agglomération toulousaine ; que, afin de permettre la réalisation de ce projet, a été constituée la SCI LAUBIS
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007843683
10 février 1995
10 février 1995
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Quantités de référence laitières - Compétence pour les déterminer - Compétence exclusive
Résumé IA — à vérifierCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-51778
18 février 1998
18 février 1998
justify; font-size:13pt } .sB66B0814 { width:32.22pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } RESOLUTION DH (98) 8 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 18974/91 and 19334/92 LAIDI
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dff2
19 novembre 1970
19 novembre 1970
(ROBERT), PARTIE CIVILE, AGISSANT ES QUALITES DE SYNDIC DE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR DES PRODUITS LAITIERS, EN FAILLITE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 7 JANVIER 1970, QUI, DANS
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367208
8 février 2012
8 février 2012
Larbi C, ... ; M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61635159a2ead9ed860b6f8c
8 février 2010
8 février 2010
Les sommes facturées au titre des fumures, arrière-fumures et quotas laitiers, ont été entièrement payées par fractions entre le 22 mars 2000 et le 18 août 2000.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, la SOMACO soutient que la méthode qui consiste à comparer le taux de marge brute commerciale des produits laitiers qu'elle commercialise avec son taux de marge commerciale global est
Source officielleCour d'Appel
Maître SCHMITT, ès-qualitésc/Christian X
6253c857bd3db21cbdd84f95
6 mars 2000
6 mars 2000
Claude LANGLAIS Les C... 72800 THOREE LES PINS Convoqué, Comparant en personne et assisté de Monsieur Christian B..., délégué syndical C.G.T, muni à cet effet d un pouvoir spécial, Monsieur Philippe LAUBIER
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1989:641
13 décembre 1989
13 décembre 1989
. # Agriculture - Application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers - Modalités de calcul des quantités de référence à attribuer à un producteur de lait. # Affaire C-174/88.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007818817
7 octobre 1992
7 octobre 1992
LARBI X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 20 février 1984, présentée par M.
Source officiellePage 21 sur 113