La famille F... est arrivée en France en 1962, peu après la signature des accords d’Evian et a résidé au camp de Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme) de juillet à septembre 1962, au camp de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales

. **** ENTRE APPELANTE : Madame Dominique X... veuve Y... ... 22410 LANTIC non comparante ET : ACAP 35 rue Abbé Garnier BP 2235 22022 SAINT BRIEUC CEDEX 1 non comparante Selon

P..., domiciliés tous deux [...], 3°/ au comptable de la trésorerie Le Mont-Dore, La Tour d'Auvergne, antenne de Bourg-Lastic Herment, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

B né le 18 mars 1950 à Tizi-Reniff en Algérie a séjourné du 24 juin 1962 au 15 décembre 1975 successivement dans les camps d'hébergement de Bourg-Lastic dans le Puy-de-Dôme, Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales

  As to the Laidin No. 2 case, it also concerns the excessive length of proceedings concerning civil rights and obligations before civil courts (appeal for damages) and the lack of an effective remedy

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur LAUDET, avocat général.

de l'information a été prise le 13 juillet 2004 par le procureur de la République ; que, contestant ce refus, Domenico X... maintient sa réclamation, sans cependant fournir de preuve de l'origine de ladite

sans être inscrit au tableau de l'ordre exécute habituellement en son nom propre et sous sa responsabilité des travaux prévus, selon le cas par le premier alinéa de l'article 2 ou par l'article 8 de ladite

demande recevable, que celle-ci figurait dans l'exposé du litige du jugement, sans rechercher, ni préciser, si ladite demande se rattachait aux prétentions originaires par un lien de droit suffisant,

civile - première section Le : Exécutoires à ME DOUVISI MORRIS ME GOURVENNEC Copies conformes à CISN MME [H] PREFECTURE DEMANDEURS : Madame [G] [H], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Lauric

29 juin 2004) que M. et Mme X..., qui avaient été condamnés à payer diverses sommes à Mlle Y..., ont interjeté appel du jugement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé ladite

validité de la convention relative au TUC, alors que celle-ci a eu un commencement d'exécution pendant plusieurs mois, d'autre part, que si le CIGECAA contestait la qualité de celui qui avait signé ladite

(le 11 janvier 1993) que celui-ci a reconnu avoir reçu ladite somme ; qu'en outre le système informatique de la société rend impossible toute omission de paiement de salaire ; Mais attendu que la

le Versement en lieu unique (VLU) au cours des exercices en cause, chacun de ses cinq établissements (le siège social situé à Lespinasse, mais également les établissements de Toulouse, le Montat, le Lardin

alors, selon le pourvoi, d'une part, quela société VIC s'était bornée devant la cour, pour tenter de faire échec à la demande en paiement de la traite datée du 25 novembre 1991, de faire valoir que ladite

crédit agricole mutuel et L. 122.45 du code du travail, le salarié et le syndicat des agents du crédit agricole mutuel de Provence font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler les articles 23 et 24 de ladite

du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le cas échéant combiné avec l'article 13 de ladite

le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande formée par le salarié de ce chef, manque en fait, pour la période considérée, la cour d'appel ayant ordonné le remboursement demandé pour ladite