représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION MOTO-CROSS DE BOSVILLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen

jugement rendu le 12 janvier 1994 par le tribunal de grande instance d'Arras, au profit de la société Gheerbrant, société anonyme, dont le siège est ..., BP 7, Saint-Nicolas les Arras, 62055 Saint-Laurent

Beux F..., syndic, demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de feu M.

Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

[N] [X] le 15 mars 2024.

Roger C..., prise en sa qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure, Laurence C..., née le 1er octobre 1972, demeurant toutes trois résidence Rochebrune, bâtiment A à Brétigny-sur-Orge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Laurence Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Voyard, 207-209, rue P. et C.

Didier X..., demeurant à Fresnes Cauverville (Eure), Cormeilles, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., née Y..., demeurant ..., à Gonfreville-L'Orcher, Harfleur (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Rouen

Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, MM. Aubert, Cottin, Boucharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.