[Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 825 216 344 RCS [Localité 2] Assisté(e) par Maître Eric AGNETTI Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Laurent

ANTIBES En personne DEBITEUR : Monsieur [X] [B] [Adresse 2] Non inscrit au RCS - 824 980 130 RM 06 En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Laurent

Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 877 487 058 RCS [Localité 3] Représenté(e) par Maître GAMMACURTA Audrey Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Laurent

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Bèque, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience en chambre du conseil du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Laurent X..., tandis que seul M.

AFFAIRE N° RG 25/04601 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JRXC Code NAC 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Laurène

Laurent X... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 22 janvier 2009.

condamné ces derniers à payer à la Banque Régionale de l'Ouest diverses sommes au rang desquelles figure le solde débiteur du compte courant professionnel ouvert au nom d'Isabelle B... épouse X..., Laurent

Laurent Y... des parcelles appartenant à M.

Il incombe en premier lieu à Mme [Z] de présenter des éléments qui laissent supposer l'existence d'une inégalité de traitement.

HABITAT AUDOIS 1 Place St Etienne 11000 CARCASSONNE Représentée par Me SAINTE-CLUQUE substituant Me David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE Ordonnance

lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : LAURENT

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droits de DISTRILEADER BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurent

Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT

LAURENT [Z], S.A.S.

Jean-François et Laurent X..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, et de Mme Z..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Gestys ; Sur le rapport de M.

La société JALAP n'a repris aucun droit de la société Saint-Laurent détenu par cette dernière au titre du contrat d'emplacement et ne peut de bonne foi soutenir avoir dénoncé le contrat qui la lie à la