Laurent X... n'ayant pas réitéré l'acte alors que selon l'agence les conditions suspensives prévues au compromis étaient réalisées, M.

Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat

Max-Laurent B..., 2 / Mme Danielle Z..., épouse B..., 3 / M. Pascal B..., 4 / M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ; M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre.

Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M.

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de M.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du Restaurant

[U] [X] né le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 11] (20) [Adresse 10] [Localité 11] Représenté par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

uniquement en raison d'un mouvement de grève des avocats.

Le 2 mai 1999, elle engageait Monsieur Laurent Y... en qualité de responsable de ce magasin.

Graziani, avocat général, M.

Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat

Y..., que le 28 mai 2001 cette société a répondu négativement à la demande de concession d'un droit de fortage présentée par la société Carrières de Saint-Laurent, retient que M.

ORDONNANCE DU 09 AOUT 2025 N° RG 25/01581 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDDL Copie conforme délivrée le 09 Août 2025 par courriel à : -l'avocat

STATION AUTOMOBILE NORMANDE TRANSPORTS MERTZ Rue Pierre Gamare 14130 PONT L EVEQUE représentée par Maître Claude AUNAY, avocat au barreau du HAVRE INTIME : Monsieur Laurent X... ... 72220

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la commune de Saint-Laurent-du-Pape, représentée par le cabinet Atori avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge

Le président du tribunal a désigné Mme Laurent en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.