Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, le centre hospitalier général de Laval, représenté par Me Paraveman conclut au rejet de la requête.

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat Force ouvrière du centre hospitalier de Laval est rejetée.

A la somme que le centre hospitalier de Laval demande au même titre. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Y..., huissier de justice, puis par la société civile professionnelle Robbes-Lavalée, et enfin par la société civile professionnelle (la SCP) Lavalée-Jouart ; que, par deux actes des 10 avril et 25 mai

à Laval (Mayenne), ..., 51°/ de Mme ZR..., née Edith ZD..., demeurant ...

Goupille l'arrêté du maire de Laval en date du 9 avril 1987 retirant à titre définitif l'autorisation de stationnement sur la voie publique accordée à M.

ONT SIGNE AVEC LAVAL, AGENT IMMOBILIER, SE DISANT PORTEUR D'UNE PROCURATION DE LA DAME X..., UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE N'AYANT PAS ETE DRESSE DU VIVANT DE LA VENDERESSE

Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de Laval présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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