mesure de présenter ses observations ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de sa saisine directe, au prétexte qu'elle avait été faite par courriel d'avocat adressé sur la boîte structurelle du greffe

Le 12 juillet suivant, l'intéressé a formé, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, une demande de mise en liberté rejetée par ordonnance du 18 juillet 2022. 4.

pleinement informée de la situation périlleuse de la société MOLIN, elle a fait facturer à celle-ci des prestations en grande partie non justifiées dont le paiement lui a permis de poursuivre, en dépit des graves

ministère public a interjeté appel du jugement rendu le 27 octobre 1989 par le tribunal correctionnel de Châlon-sur-Marne ; que si, par suite d'une erreur commise lors de la déclaration d'appel au greffe

constituer une fraude aux droits de l'associé minoritaire, ne peut commencer valablement à courir qu'à compter du jour où ledit associé a pu avoir connaissance de cet acte, à défaut de tout dépôt au greffe

L'ARTICLE 28 DE LA MEME ORDONNANCE, QUI AUTORISENT L'AVANCEMENT DE GRADE PAR SELECTION OPEREE PAR VOIE D'EPREUVES PROFESSIONNELLES ET PERMETTENT AUX STATUTS PARTICULIERS DE FIXER LES GRADES ET ECHELONS

étranger à l'état de grossesse ; qu'il appartient à l'employeur qui licencie d'alléguer une telle faute grave ; qu'en vertu du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, la radiation

X..., engagé le 22 janvier 1962 par la société Etablissements Moreau en qualité de plombier, devenu contremaître, a été licencié pour faute grave le 3 juin 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à

parents d'enfants inadaptés de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (APEI) le 16 septembre 1985 en qualité de directeur de l'IMPRO du Bel Air et du Foyer d'Etaples-Berck, a été licencié pour faute grave

ou un décès ; qu'il ne résulte pas de cette règle d'appréciation que le critère de l'anormalité tendant à la fréquence de survenance du risque soit subordonné à la preuve d'une invalidité grave ou d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe Lévitan, société anonyme dont le siège est sis ...

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 mai 2005), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er mars 1999 en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée pour faute grave

. ; "aux motifs que Me Descamps, avocat de Tahar X..., a adressé par télécopie au secrétariat-greffe un mémoire qui est parvenu le 26 janvier 1994 à 18 h 59 ; que l'heure de fermeture du greffe étant

X..., au service de la société Stel depuis le 1er juillet 1991, a été licencié le 31 mars 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 1997) d'avoir

X... a été engagé le 2 janvier 1987 en qualité de chauffeur-livreur de matières dangereuses ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 2001 ; Attendu que M.

même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. le receveur particulier des finances de Grasse

X..., employé par la société Office d'annonces (ODA), en qualité de représentant, a été licencié le 11 juin 1991 pour faute grave; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre A), au profit : 1 / de M. le receveur particulier des Finances de Grasse, représentant

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes subséquentes, alors « que l'objet du litige est fixé par les prétentions

formé le pourvoi n° U 24-10.072 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - Chambre 11), dans le litige les opposant à la société Gaz Réseau Distribution de France (GRDF