Vu : - la prestation de serment de Mme B, interprète en langue soussou ; - la désignation d'office de Me Lebeaux ; - les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, la société Vinci immobilier Nord-Est, représentée par la SCP Bignon Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit

A B demande au juge des référés de suspendre l'exécution du règlement du service public d'assainissement collectif de la communauté Lesneven Côte des Légendes.

Andrea Z..., 3°/ à Mme Tatiana D..., épouse Z..., domiciliés tous deux [...], pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur E..., dit F..., Z..., 4°/ à Mme

A..., sa fille et légataire universelle, a cédé à la société Legende Global, à titre exclusif et pour une durée de dix ans, l'ensemble des droits d'exploitation sur cette photographie ; qu'ayant constaté

. intitulée « Guerillero Heroïco » et connue comme la photographie du « Che au béret et à l'étoile », est décédé le 25 mai 2001, que Mme A..., sa fille et légataire universelle, a cédé à la société Legende

had a legally recognised family relationship with his father (Section 1:406 para. 5 CC).

Association OVALIE CLUB MONTLUCON dont le numéro SIRET est : 822 366 043 00013, prise en la personne de son Président en exercice agissant es qualité [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sandrine LEGAY

Juin 1932 à THORIGNE S/ DUE (72160) de nationalité française ... 11400 CASTELNAUDARY représentée par Me Philippe SENMARTIN, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER assistée de Me Sébastien LEGUAY

et à son conseil, aux accusés et à leurs conseils, des documents de la procédure écrite et notamment un procès-verbal de reconstitution des faits comprenant 53 planches photographiques assorties de légendes

dire le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré opposable à l'employeur doit être fixé à 0 %, l'arrêt retient que l'audiogramme en date du 27 décembre 2010 produit aux débats mentionne en légende

Avocat Génaral COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 7] [Adresse 7] PARTIE JOINTE Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Octobre 2020, Madame Coline LEGEAY

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 février 2020 et 5 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Legeay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre

E..., responsable légal de la société Legend Concept, a été condamné pour n'avoir pas transmis, le 28 août 2017, l'identité et l'adresse du conducteur d'un véhicule de la société qui s'était rendu coupable

prononcée, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, l'interdiction de la vente aux mineurs de l'ouvrage intitulé Il entrerait dans la légende

l'arrêt attaqué que l'audience publique de débats s'est tenue le 4 février 2002, que cependant sous la rubrique "arrêt" on lit les propositions suivantes : "Contradictoire, prononcé par Mme Catherine Legeard

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2024, la SCCV Oria La Chapelle, représentée par la SELAS Bignon Lebray avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege)