à sa femme et à sa fille des biens acquis par sa première épouse et entrés dans la communauté ayant existé entre eux, d'autre part, que cette action, fondée sur le legs de la chose d'autrui et tendant

Mes trois légataires universels exécutoires les legs particuliers ci-après : L'usufruit de mon appartement Bd Duclaux à Guy REAU sa vie durant, Tout le surplus non légué est donné à mes six neveux et

attesté qu'il résultait d'un acte de notoriété reçu par lui, le 14 octobre 1982, que Francine B..., épouse X... de Reulle, conjoint du plaignant, avait consenti, au profit d'Eva B..., à l'exécution d'un legs

X... a pu le 5 mai recommander à celui-ci un travail léger à mi-temps, ces prescriptions ne sauraient contrarier celles du médecin du travail qui avait prévu dès le 31 mars un travail normal sous condition

ET VEUVE DU BOURG ET A LEGUE A TITRE PARTICULIER A LA SOCIETE DES ANTIQUAIRES DE L'OUEST UNE MAISON ET TOUS LES MEUBLES ET OBJETS D'ART LA GARNISSANT, AINSI QU'UNE RENTE DE CINQ MILLE FRANCS, A CHARGE

1986, 23 avril 1987 et 17 avril 1989, trois donations-partage et, par acte du 10 mai 1991, à ses deux fils, deux donations en avancement d'hoirie ; que, par testament olographe du 23 mai 1991, il avait légué

Y... sur les points qui restaient en suspens avant l'expiration du délai qui lui avait été accordé pour lever l'option et dans les conditions qui auraient permis la régularisation de la cession ; alors

[Q] [S] ont demandé à être envoyés en possession du legs qui leur avait été consenti.

DE TONQUEDEC N'AVAIT JAMAIS DEMANDE LA DELIVRANCE DU LEGS QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE LEGS, FAIT SOUS LA CONDITION QUE LA DISTRIBUTION DES MEUBLES AUX ENFANTS SOIT CONTINUEE

sa fille, Françoise, en l'état d'un testament olographe du 17 juin 2009, déposé au rang des minutes d'un notaire, léguant à Mme X... différents biens ; qu'assignée par cette dernière en délivrance du legs

Les consorts S..., T... et B... ont assigné Mme F... en nullité du legs. Au cours de cette procédure, cette dernière a posé une question prioritaire de constitutionnalité.

hospitalisation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger

gratuit de la fourniture d'une quantité d'eau, en vertu d'une convention conclue le 4 janvier 1876 entre les époux X..., anciens propriétaires du château et la compagnie des eaux du canton de Boissy-Saint-Léger

Y..., Norfolk IP 24 3RP (Angleterre), en cassation d'un même arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre) , au profit de la société Sveltic Léger "Claude X...", société anonyme

Mlle X..., avec laquelle il disposait de trois comptes bancaires indivis, s'est vu notifier un redressement de sa déclaration de succession, ayant pour objet la valeur vénale et la consistance de son legs

(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Lens, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande pour 65 495,07 francs, alors, selon le moyen, que la GMF qui n'a pas remis en cause la décision définitive de la cour d'appel de Grenoble du ler

hors part, à moins que le testateur n'ait exprimé le contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant ; que le testament de l'espèce énonce : "Je lègue ceux-ci les biens