à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO), d'une parcelle appartenant à la société Tropic import export et supportant une maison louée

3) L'interdiction temporaire d'exploiter des locaux commerciaux décidée par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie équivaut-elle à une perte partielle de la chose louée au sens de l'article

En l'espèce il est justifié par les époux [C] qu'ils ont avisé le GFA Cauet le 25 février 1999 de la mise à disposition des parcelles louées par bail du même jour à la SCEA [C] et fils au sein

Le 18 mai 2015, la SCI a assigné la société Numi Technologie en résiliation du bail pour perte totale de la chose louée et en paiement d'un arriéré de loyers et charges.

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1991) de l'avoir condamné à payer à la société DIAC au titre d'un contrat de crédit-bail résilié à la suite de la perte de la chose louée

société Magiciel fait grief à l'arrêt de refuser l'indemnisation de la perte du droit au bail, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1722 et 1741 du Code civil que la perte de la chose louée

[N] et le GAEC [N] font grief à l'arrêt d'ordonner leur expulsion des parcelles propriétés de Mme [W], alors « que si le bailleur aliène la chose louée, le nouveau propriétaire qui avait connaissance du

X... a engagé une action à l'encontre d'une commune du Loiret et du département représentés par la SCP Casadei ; que le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent ; que M.

septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux du Loiret devant le tribunal de grande instance en annulation des avis de mise en recouvrement ; Sur le premier moyen et le troisième moyens, réunis

X..., son frère et Mlle X..., sa soeur,) ont assigné M. et Mme Y... et leur assureur, la compagnie Eurofil assurances, à les indemniser de leur préjudice, en présence de la CPAM du Loiret ; Sur le moyen

Y..., son assureur de responsabilité civile multirisques habitation, la société Azur assurances (Azur) et la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la Caisse), et ont mis en cause le Fonds de garantie

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

d'autant plus ainsi que le contrat type de location d'un camion avec conducteur, notamment pour le transport de béton, en usage dans la profession, distingue clairement les opérations de conduite "dont le loueur

inopérant que cette absence de livraison était imputable à la société locataire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que les obligations du loueur

qu'en la tenant dans l'ignorance de l'absence de signature du contrat avec la société Fanni jusqu'au 22 avril 1986, puis en récusant tardivement ce fournisseur pour s'adresser directement à un tiers loueur

s'est fondée, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le contrat de location-gérance suppose l'existence d'une clientèle appartenant personnellement au loueur