R.D.F.I, X..., Y..., Z..., Z..., Me A..., Me GAUTIER C/ B..., C..., C..., B..., B..., D..., Société SADECO, Société SOCOMO, Société BAUDOT ET ASSOCIES Jugement du T.C.

[Adresse 19] [Adresse 19] [Adresse 19] représentée par Me Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau d'ORLEANS ' Déclaration d'appel en date du

Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M.

Gauthier, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Robert Z..., 2°/ Madame Nicole, Anne-Marie, Louise

Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme RactMadoux, M. Maron conseillers référendaires, M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

Georges T..., Louis XT..., André XB..., Robert C..., Mme Jacqueline H..., et M. Jacques L..., est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.

D..., G..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

AUX ETABLISSEMENTS "GAUTHIER", ALORS QUE CE LOCATAIRE AVAIT ABANDONNE SA DEMANDE D'INDEMNITE A LA SUITE DU VERSEMENT PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET DE S'ETRE CONTREDIT "EN DECLARANT

M..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 2001 par le tribunal d'instance d'Evry (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Z...

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 2001 par le tribunal d'instance d'Evry (contentieux des élections politiques), au profit de M.

Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M.

Louis B..., mandataire adhoc représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 10 cheminement A.

Georges, Louis Y..., 2°/ de Mme Denise Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Cannes (Alpes-Maritimes), Hôtel du Parc, Saint-Paul, avenue des Anglais, défendeurs à la cassation ; La demanderesse