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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
6031d819cfd2a5ac236ef488
21 juin 2018
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : L'appel interjeté dans les formes et délai de la loi est recevable.
civ3
6137216bcd580146773f394f
26 juin 1991
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Violaines fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Béthune,
5ème chambre
DCA_22VE02389_20260511
11 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 100 295 euros à parfaire en indemnisation des préjudices
5ème chambre 1ère section
67f80d4dcf40727a0043bc3a
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/14542 N° Portalis 352J-W-B7H-C2AOH N° MINUTE : Assignation du : 12 Juillet
Chambre 6 - Référés Pdt
670594241296b51ba2ba8677
8 octobre 2024
POUDEROUX & BATISSE TP GROSSES le - Me Jean-louis AUPOIS , Me Lionel DUVAL , la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES , la SCP TEILLOT & ASSOCIES Copies électroniques : - Me Jean-louis AUPOIS ,
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c9
5 novembre 2002
DMH COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER: Madame Guyonne
OEUVRE DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUILc/Alain X
6253c8f3bd3db21cbdd86ca1
3 novembre 2003
Par courrier du 16 Janvier 1998 le directeur de la MAISON SAINT-LOUIS a notifié à Alain X... un avertissement.
6253c8f3bd3db21cbdd86ca3
6253cb1dbd3db21cbdd8cdfe
18 septembre 2008
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90899
26 septembre 2024
En particulier, ils ne fournissent aucun élément sur la taille de leur exploitation et la part que représentent les parcelles louées, dont M.
12e chambre
5fd923fe1742d602cee6ffb7
28 mai 2020
Il est constant qu'il y a une destruction totale de la chose louée si le coût des travaux de remise en état excède la valeur des biens loués et que la faute du bailleur ne peut être retenue.
6253cc80bd3db21cbdd904bf
3 avril 2013
Les parcelles contiguës cadastrées section AC no 232 et 265 sont la propriété indivise de Madame Denise X...veuve Y..., Monsieur Antoine Jean André Y..., Madame Marie-Ange Emilie Y..., Monsieur Jean-Louis
cr
61372625cd58014677423490
5 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241697
13 juillet 2006
Montpellier ayant ordonné, à la demande du préfet des Pyrénées-Orientales, la suspension des arrêtés du 31 janvier 2005 du maire du Boulou délivrant un permis de construire une maison d'habitation dans le lotissement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007663344
13 octobre 1982
HERVE X..., DEMEURANT AU QUARTIER PARRIN, LOTISSEMENT LE CLOS ET PARRIN A PIERREVERT ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
607940f29ba5988459c3fbff
16 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT PRIS EN LOCATION POUR SIX ANNEES, LE 11 AVRIL 1962, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 13 AVRIL 1961
607940fa9ba5988459c3fd29
23 juin 1971
DOIT ETRE FAITE" EN TENANT COMPTE "DES CONSEQUENCES DE LA LOI DU 12 MAI 1965 QUI A SUPPRIME, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, LA POSSIBILITE, POUR LES PARTIES DE RETROUVER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE
6137255ccd5801467741d080
24 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt
Chambre 04
65b00f30b98137c174787a89
18 janvier 2024
La société 3F Notre logis a déposé plainte auprès du procureur de la République le 8 mars 2023 pour des faits lui paraissant pouvoir être analysés en infractions de faux et usage de faux et tentative d
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501272_20250919
19 septembre 2025
de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé dans le lotissement
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