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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00142_20220701
1 juillet 2022
français pour une durée de dix-huit mois.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2213012_20221010
10 octobre 2022
Sur les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 10.
DCA_24NT00527_20240628
28 juin 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
DCA_24NT00549_20241206
6 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
8e Section - MESD
DTA_2611797_20260421
21 avril 2026
sur le territoire français.
DCA_23NT02996_20240607
7 juin 2024
de sa présence en France, " depuis décembre 2011.
DCA_25NT00334_20250704
4 juillet 2025
français pendant une durée d'un an.
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c0
23 mai 2002
personne de ses représentants légaux ayant son siège 612 Bedford Street, Standord CONNECTICUT CT 06.201 -USA représentée par Maître MELUN, avoué assistée de Maître MANSEAU, avocat, A 056, et de Maître MACEDO
DCA_23NT00295_20231013
13 octobre 2023
sur le territoire français. () ". 12.
DTA_2421072_20240816
16 août 2024
cr
613725c6cd580146774206f4
13 octobre 1998
, la copie légalisée de l'arrêt demandant à la France l'extradition d'Irene C...
DCA_21NT01608_20220701
Une obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre le 29 août 2014.
DCA_25NT01251_20250711
11 juillet 2025
E un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée
3ème chambre
DTA_2103996_20240315
15 mars 2024
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".
DCA_25NT00836_20250704
Il est retourné en France avec son épouse et ses deux aînés en 2019 sous couvert d'un visa " famille de français " valide du 7 juin au 3 décembre 2019.
DCA_23NT02138_20240126
26 janvier 2024
obligation de quitter le territoire français. " et aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger lorsqu'il se
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300588
17 septembre 2020
S..., majeur sous la tutelle de l'Union départementale des associations familiales de Corrèze (l'Udaf), la société Smacl Assurances, subrogée dans les droits de l'Ophlm, a assigné la société Axa France
DCA_21NT03423_20221118
18 novembre 2022
Par deux arrêtés du 5 novembre 2021, le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit un retour sur le territoire français
DCA_21NT03479_20220429
29 avril 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100797
3 décembre 2025
Le constructeur fait grief à l'arrêt de le condamner à remettre à l'acheteur le manuel de bord du propriétaire en français ainsi que la documentation technique complète en français, alors « que le juge
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