Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 7 novembre 2000), rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable son opposition formée contre un jugement du 11 mai

à savoir la réponse du maire au préfet en date du 16 mars 1992 dans laquelle il invoquait des motifs professionnels pour justifier le non-renouvellement du contrat de travail (pièce 99) ; la réponse

Marie Saint Jean épouse X..., de Mme Yvonne U... épouse J..., de Mme Jacqueline H... épouse X..., de Mme Marie-Laure K... épouse XW..., de M. Michel XW..., de M.

1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions

X... et Mme Y..., d'origine haïtienne, se sont mariés à New-York (USA) en 1959 ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2003), qui a prononcé le divorce aux torts du mari, d'avoir

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mars 2022), M.

A... que ses demandes se heurtent à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 23 mars 2012 de la cour d'appel de Nancy, qu'il y a lieu de confirmer le jugement du 12 mai 2017 en ce qu'il a homologué

1994; que, le 28 avril 1994, lors d'un second entretien, il a été entendu sur les propos qu'il lui était reproché d'avoir tenus le 30 mars 1994, au sujet de l'incident qui s'était produit la veille

Pour dire que l'indemnité due par la société MMA IARD produira intérêt au double du taux légal du 10 mars 2005 au 2 mai 2011, après avoir rappelé que le rapport de l'expert ayant fixé au 22 mai 2007 la

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M.

Y... depuis le 2 mai 1983 à la MAF en qualité d'architecte et du cumul d'activités sur plusieurs chantiers, la volonté de ce dernier de dissimuler ses activités de maître d'oeuvre lors de la déclaration

que Mme X.... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, qu'il n'était pas contesté par les parties qu'en vertu d'une convention conclue entre le collège Marie

3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que l'accident dont Jean-Marc

et 7 mai 2015, que le président de ladite communauté avait attesté de ce que la délibération du 11 mars 2015 avait été affichée du 17 mars au 10 avril 2015, que la société figurait sur la liste des "

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 5 mai 2020 5.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu. selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 11 janvier 1996) et les productions, qu'un jugement du 22 mai

Jean-Marie, - A...

Jeannette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1999, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Marie-Laure Y..., du chef d'exercice