Les parties pertinentes de l'article 6   §   1 de la Convention sont ainsi libellées   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

société Centro Demarzio S.r.l. («   la société requérante   »), a saisi la Cour le 29   octobre 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

  Halil Göçmen («   le requérant   »), a saisi la Cour le 28 mai 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

Richard 42400 SAINT CHAMOND représenté par son syndic la société UFFI SAINT CHAMOND 17, place de la Liberté 42400 SAINT CHAMOND représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me

    Les libertés, propriétés et droits reconnus par la Constitution et par la loi ne peuvent être enfreints sans procès équitable.   » 2.

ALORS QU' est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ; qu'il appartient à l'employeur d'établir que

qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Myriam MOATTI

Il précisa que la société pourrait se libérer en 18 mensualités égales, le tout devenant exigible en cas de non-paiement d’une seule des échéances.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

352J-W-B7G-CW2NU N° MINUTE : Assignation du : 28 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [D] [V] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Maître Pierre-Emmanuel MOATI

... de sa demande tendant à voir fixer sa créance à la somme de 901,42 euros au titre du paiement des temps d'intervention pendant les astreintes, avec 90,14 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIS

  » Article 13 «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Bernhard Josef Schüth («   le requérant   »), a saisi la Cour le 11   janvier 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

S’agissant de la réserve portant sur l’enrobage insuffisant de la dalle du plancher haut, la SAS Cardinal est intervenue pour procéder à une passivation des aciers avec un mortier de réparation avant la

pour avocat plaidant Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE INTIMEE SAS EIFFAGE CONSTRUCTIONSUD-EST , demeurant [Adresse 4] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI

    L'article 11 §§ 1 et 2 de la Charte des droits et libertés fondamentaux dispose, entre autres, que chacun a droit à la propriété.

Il n’entend pas remettre en cause les testaments ou legs librement effectués par son père.

de ressortissants moldaves («   les requérants   ») ont saisi la Cour le 25   octobre 2004 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Le solde du sera placé sous séquestre et libéré à l'issue de la réalisation des travaux ayant fait l'objet de réserves à la réception -article 3 Toutes les garanties légales dues par le constructeur restent