MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Crédit suisse Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le CREDIT SUISSE

référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard

code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard

Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Banque populaire Grand Ouest, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... et Mme Y... se sont mariés le 21 avril 2001 sous le régime légal ; que, par acte notarié reçu le 10 février 2006 et homologué par jugement du 23 mai 2006, ils ont adopté le régime de la séparation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme F de Margerie, conseillère

valeur d'une parcelle de terre située dans le domaine public maritime devait être fixée par référence aux cessions de terrains comparables entre personnes publiques et que les références tirées du marché

Sunalliance à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Calloch, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Banque CIC Sud Ouest, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Monsieur X... voulait absolument que mon mari revienne en consultation mais mon mari ne voulait pas.

, la cour d'appel a violé l'article 102 du code des marchés publics ; 2°/ que la garantie, qualifiée de garantie à première demande, prévue par les articles 101 et 102 du code des marchés publics en

TRIBUNAL : Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière PARTIES : DEMANDERESSE BRED BANQUE POPULAIRE, [Adresse 4] [Localité 5] Rep/assistant : Me Henri BOITARD

M] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à SCP Alain BOUVARD

distributeurs et revendeurs - laboratoires pharmaceutiques et cosmétiques » ; que par avenant du 30 mars 2011, ses fonctions ont été étendues au « marché de l'environnement » ; que, par lettre du 26 mai

VENTE FORCÉE 09 avril 2026 DEMANDERESSE SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE [Localité 1] DENOMMEE EN ABREGE SOFIDER, [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Henri BOITARD

, Grasse (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Claude Bompard