Y..., après avoir examiné les autres paires de gants, concluait : "il ne fait aucun doute que c'est Marie-Christine X... qui a volé ces gants, découverts par la suite à son domicile, et non par son mari

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société AGL qui faisait valoir que, non seulement, en 2010, le chiffre d'affaires de la société DBT avait fortement progressé, mais que la marge

sur une longue période ; qu'en revanche si, comme dans l'affaire au principal, la concertation est ponctuelle et vise une harmonisation unique du comportement sur le marché concernant un paramètre isolé

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Axia, que sur le pourvoi incident de la société Ronéo ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 19 mars

antérieure au 1er mars 2005 ; qu'en effet, les modalités de contrôle de la vignette automobile due au titre d'une période antérieure au 1er mars 2005 étaient régies spécifiquement par les dispositions

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1997, qui, pour atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à 10 000 francs

allant du 11 avril 1987 au 11 avril 1990 l'ensemble des données relatives aux marchés de pose et/ou fourniture de canalisations et concernant l'objet des marchés et la spécification des matériaux ; que

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne

selon le moyen, d'une part, l'hébergement permanent au domicile conjugal d'un parent du conjoint ne fait pas partie des devoirs et obligations du mariage; que dès lors, en retenant à l'encontre du mari

naissance 1] 1962 D'UNE ENFANT, DECLAREE SOUS LE PRENOM D'[M] COMME NEE DE [C] ET DE SON EPOUSE; QUE LES EPOUX AVAIENT ETE AUTORISES A RESIDER SEPAREMENT PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 30 MARS

(Seine maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société Sogestran, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marcy music, société à responsabilité limitée dont le siège

Le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été déposé et notifié aux sociétés NFDB et Laugier le 3 mars 2015. 3. Le 6 octobre 2015, les sociétés NFDB et Laugier ont désigné M.

pour évaluer le préjudice corporel de Monique Y... de la façon suivante : - frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation pris en charge par la CPAM 33.155,79 euros - ITT sur les trois périodes

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; qu'au cas présent, la cour d'appel a rappelé que le préjudice de la société L'Amy s'analysait en une perte de marge sur coûts variables (ce que la Cour de cassation qualifie de marge brute escomptée

L'arrêt civil ayant été rendu le 20 mars 2023, il s'ensuit que les pourvois formés le 7 mars 2023 à l'encontre des dispositions civiles sont irrecevables, le procureur général ne pouvant, par ailleurs,

Il en déduit que la demande d'indemnité d'occupation n'est recevable que pour la période s'étendant du 20 juillet 2007 au 2 mars 2008, celle portant sur la période antérieure étant prescrite. 9.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M.