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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2019), par décision du 23 août 2011, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge au titre du tableau n° 30 bis

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Banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) 235 bis

2006, la présidente a prolongé le délibéré dans l'affaire n° 05/03995 ; "alors qu'il résulte de ces mentions qu'aux audiences des 17 et 24 mars 2006, les procédures faisaient l'objet d'un examen séparé

2015, F1511-00090 en date du 30 mai 2015, F1601-00091 en date du 22 janvier 2016, F1603-00095 Bis en date du 1er mars 2016, F1603-00096 en date du 1er mars 2016, F1603-00097 en date du 17 mars 2016, F1603

Par une lettre d'affectation internationale du 7 mars 2014, il a été affecté à [Localité 5] au sein de la société Unilever France pour une durée de trois ans du 1er mars 2014 au 28 février 2017 pour y