SOCIETE PRESTIGE AUTO ROCHELAIS SA NSA SA DE COURTAGE D'ASSURANCE SA DAIMLER CHRYSLER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 21 MAI

Papazian représentée par Me Véronique Hourblin, avocat (D1204) ET : 1) SAS GAMESTREAM, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS de Paris 815 338 199 Partie défenderesse : assistée de la Selarl Cleach

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06970 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OL4A

Faits, procédure et prétentions des parties Par acte du 17 mars 2015 et en vertu d'un contrat de bail du 3 mars 2004, la Sas Autrement Immobilier a fait pratiquer une saisie conservatoire de créance

Le Peu 79340 VASLES représentées par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, avoués à la Cour, assistées de Maître Laurent PAQUEREAU, avocat au barreau de BRESSUIRE, entendu en sa plaidoirie, COMPOSITION

Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, en présence de madame Marie Le-Pellec, attachée de justice.

APPELANT Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aurélie CLERC de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J.

'intéressé environ 20 ans plus tôt fait état d'une « conviction », mais n'apporte aucun élément précis et circonstancié ; qu'il se prévaut aussi d'un courrier manuscrit du 4 mars

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST C/ [Q] [A] [S] [C] [F] [W] épouse [C] SCP [V] Grosse délivrée le : à : la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Paul

Sauvageot, rapporteur public, - et les observations de Me Vidélo-Clerc substituant Me Romatif, représentant le CHOR. Considérant ce qui suit : 1.

CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E S.A.S.

Jean-Paul X..., domicilié [...], 2°/ à M.

né le 09 Mars 1968 à DRAA EL MIZAN (ALGERIE) Chez Monsieur Y...

L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 mars 2019.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT,

assignée en intervention forcée, représentée par Me Joseph-paul MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Marc FLINIAUX, avocat plaidant au barreau

A LA VIE ne vise que le jugement au fond du 17 Septembre 2003 et ne fait pas mention du jugement du 19 Mai 1999. C'est par conclusions du 5 Mars 2004 que le GAEC Y...

Société A.G F ASSURANCES dont le siège social est ... 75002 PARIS agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC

assignée en intervention forcée, représentée par Me Joseph-paul MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Marc FLINIAUX, avocat plaidant au barreau

droit d'asile le 12 mars 2024.