AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
61609206db7ff645d856647b
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 10/12870 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
Source officiellePage 21 sur 35
Pôle 5 - Chambre 16
69d5e88bcdc6046d477b97e5
7 avril 2026
7 avril 2026
le 6 novembre 2024 par la Cour de cassation (1ère chambre civile), cassant et annulant l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (3ème chambre) dans l'affaire n° 21/02992, statuant sur
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