être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une mesure d'expertise médicale technique. 4.

au passage d'un examen médical démontrant, conformément au règlement médical de la LNR, l'absence de contre-indication à la pratique du rugby professionnel.

Le club et le membre de l'équipe médicale ont formé un pourvoi en cassation. 14.

la demande du syndicat national des médecins esthétiques, ordonné de cesser sous astreinte toute publicité se rapportant aux micro-greffes et aux greffes de cheveux et plus généralement aux actes médicaux

, lorsqu'ils ont un caractère médical et portent sur des cas individuels, s'imposent aux organismes de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, où la contestation avait un caractère médical et portait sur des

Il observe que la caisse retient cette date comme étant celle de la première constatation médicale en s'appuyant sur le colloque médico-administratif, le médecin conseil visant le 12 mai 2015 comme « date

à l'employeur ; qu'au cas présent, l'employeur invoquait l'existence d'une difficulté d'ordre médical et sollicitait une expertise médicale judiciaire en faisant valoir, notamment, que les décisions de

C... a alors assigné la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre et M.

X..., une expertise médicale est intervenue sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, pour dire si les lésions visées par le certificat médical du 31 mai 2012, soit un accident

, pouvait, au seul vu de la prescription médicale, constater son caractère frauduleux. 6.

l'objet d'un examen spécial conjointement par son médecin traitant et le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), lequel a, le 28 janvier 2002, estimé l'arrêt de travail médicalement

Selon ce texte, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines

la société Kaiser, en arrêt de travail depuis le 18 janvier 2000, a établi le 12 février 2000 une déclaration de maladie professionnelle pour une "épicondylite droite", accompagnée d'un certificat médical

X..., chirurgien-dentiste, a soigné en 1997 Mlle Y... qui bénéficiait de l'aide médicale ; qu'ayant continué ses soins en 1998, il en a demandé le règlement ; que ne l'ayant pas obtenu, il a assigné cette

pourvoi n° G 21-24.103 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (deuxième chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

nullement mention de la possibilité de réaliser l'opération dans un laps de temps raisonnable, la cour d'appel a dénaturé l'expertise médicale du docteur C...

l'arrêt attaqué a retenu une période d'incapacité temporaire de travail (ITT), imputable à l'accident, du 10 janvier 1997 au 16 avril 1998, soit pendant 15 mois et 6 jours ; "aux motifs que l'expert médical

Le 23 juillet 2015, le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) a déclaré la salariée "inapte définitivement à exercer sa profession de naviguant comme classe 1". 3.