, membre de la SELARL MARIE-CAROLINE MARTINEAU & MAGALIE MINAUD, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante DEFENDERESSES au principal Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, prise en la personne de

B..., indivisaires de parcelles situées au lieu-dit Migarde à Claivaux d’Aveyron (Aveyron), ont été assujettis.

Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 04 Février 2026 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Localité 1] MIMARD

confirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs supposés adoptés qu'au cours d'une vérification de comptabilité, les services fiscaux ont constaté que la SA Jean X... avait minoré

retard injustifié apporté par la caisse primaire d'assurance maladie au versement de ses indemnités journalières ; qu'à supposer que la juridiction d'appel eût entendu imputer à faute à Mme Y..., pour minorer

posté sur son compte Twitter un message dans lequel il avait écrit « Le premier islamiste a participé à l'attentat du 13 novembre à [Localité 2], le deuxième a lancé un appel à la prière du haut de son minaret

pouvait être prise la décision de placement d'office par le Préfet de police" et qu' "ainsi, même rédigé par un représentant de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, le procès-verbal dressé

- Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 juin 1989), que, se fondant sur un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 1er juin

mars 2018 par un jugement du tribunal d'arrondissement de Rzeszow (Pologne) ; "alors que la chambre de l'instruction ne peut statuer en matière de mandat d'arrêt européen qu'au vu d'un procès-verbal dressé

1, alinéa 2, du code des assurances, mentionnant des unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée

.) ; que sur simple demande de Sylvie X..., Eliane Z...devait restituer à celle-ci les meubles selon l'inventaire susvisé ; qu'il résulte du constat dressé le 28 novembre 1994 par Me A..., huissier à Fayence

l'urgence n'étant ainsi pas légalement caractérisée ; "alors, d'autre part, que l'expert non inscrit doit prêter le serment prévu à l'article 160 du Code de procédure pénale, et qu'il doit être dressé

alors que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que les rapports et les procès-verbaux dressés

378 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats de l'arrêt attaqué ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé

et L. 122-4 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui considère que la salariée aurait fait l'objet d'un licenciement en date du 31 mars 1987 sur le fondement d'un constat d'huissier dressé

pourvoi, qu'il est de principe que les juges ne sauraient prononcer une décision de condamnation à l'encontre d'une partie en se fondant exclusivement sur des rapports d'expertise qui n'ont pas été dressés

de justice, elle lui a, le 10 octobre 1991, fait délivrer sommation visant la clause résolutoire d'avoir à cesser de vendre des articles non conformes à la destination des lieux; que Mme Z... a fait dresser

, selon le moyen, que constitue une clause de style celle par laquelle les cessionnaires avaient reconnu "avoir pris connaissance des statuts, de toutes résolutions prises et de tous procès-verbaux dressés

lui-même le principe de la contradiction ; qu'en énonçant, sans provoquer les observations des parties, que le procès-verbal de constat d'huissier que la société Établissements Montibert avait fait dresser

moyen : 1 ) que le notaire est tenu d'une obligation de conseil et qui lui impose, en sa qualité de rédacteur d'un acte, d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences de l'acte qu'il dresse