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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

réalisée dans le cadre de sa garde à vue, celle-ci étant de nature à procéder à l'orientation éducative la plus adaptée pour ce mineur ainsi qu'à une expertise médicale de l'âge du mineur. 14.

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procédure civile, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

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