X... alors, selon le moyen, que, d'une part, il résultait de l'article 5 de l'avenant au contrat de travail du 29 mai 1987 que l'employeur avait la faculté, en cas d'évolution du marché, de modifier unilatéralement

désistement d'instance, alors, selon le moyen, que de première part, si les erreurs ou omissoins matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier

modification, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors 2 / que les directives d'un président d'association prises en vertu de son pouvoir de direction sont insusceptibles de modifier

société Stigler Sabiem fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi rectifié sa précédente décision, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier

X..., alors, selon le moyen, qu' il résulte de l'article 462 du nouveau code de procédure civile que le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties tels

le moyen, "que l'accord unanime des associés d'une société civile ne peut permettre d'aller à l'encontre des statuts de celle-ci qu'à la condition que, par cet accord, les associés aient entendu en modifier

s'était pas expliqué sur les raisons ou les difficultés qui empêchaient que le dépouillement ait lieu dans l'établissement où le vote s'était déroulé ; alors, de deuxième part, qu'en refusant de modifier

Y... à l'égard duquel la procédure a été régulièrement poursuivie et notifiée et d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge de l'expropriation de modifier les pièces administratives au vu desquelles

de la même loi, ledit congé ne pouvait être tenu pour valablement délivré ; que le fait que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 soit applicable aux contrats en cours n'a pas pour effet de modifier

alors, selon le moyen, qu'il est constant que les heures accomplies par le salarié l'étaient dans le cadre d'un plan de formation de l'entreprise, de sorte qu'elles ne pouvaient avoir pour effet de modifier

Bernard X... avait été de nature à modifier l'opinion que l'assureur avait du risque, la circonstance que le taux de réduction proportionnelle n'était pas contesté n'étant pas suffisante pour établir pareille

pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

licenciement effectué par un employeur qui, dans l'intérêt de l'entreprise, procède à une réorganisation de celle-ci, ce qui entraîne des suppressions ou des transformations d'emploi et la nécessité de modifier

celle commandée, bien que l'acquéreur ait demandé soit la nullité de cette vente pour vice du consentement, soit sa résolution pour vice caché, alors, d'une part, que le juge, à qui il est interdit de modifier

considération les besoins de celle-ci, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale aux regard des articles 203 et 282 du Code civil; alors, enfin qu'en prenant en considération, pour modifier

Attendu que la société Duvignac fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

Z... pouvait et devait modifier la commande avant de la charger, de sorte qu'en considérant que rien n'indique que M. Z... aurait dû refuser la commande de M.

et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier