CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quinze, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quinze, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quinze, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT

SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 26 Août 2021 APPELANTE : CPAM DE L'EURE 1 Bis place Saint Taurin BP 800 27030 EVREUX CEDEX INTIMEE : Société AMBULANCES ATELI 27 Rue Saint Pierre 27290 MONTFORT

d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montfort

Jean X..., demeurant à Gambaiseuil, 78490 Montfort l'Amaury, 6°/ de M.

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de Mme [V], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Gironde, après débats en l'audience

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [C], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la

Montfort, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M.

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général,

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, de Me Balat, avocat de M.

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M.

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat