de la chose peut être incertaine pourvu qu'elle puisse être déterminée; que les stipulations des articles II-A et IV-A de la convention du 29 juin 1990 permettent de déterminer avec exactitude, au moment

moyen, "qu'il résulte de l'article 10 des conventions spéciales que la prime due pour chaque exercice, pendant la durée du contrat est, afin de tenir compte de la valeur réelle du chantier, inconnue au moment

ajoutait que les messages publicitaires diffusés entre cette date et le 6 octobre 1995, terme des relations contractuelles, s'élevant à une somme de 278 882,50 francs, elle demeurait créancière d'un montant

les demandes du mandataire, alors « que le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion et doit rendre compte de celles-ci à son mandant ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer le montant

lui a été versé au titre de l'année 2020, soit un montant de 1 442 euros ; 3°) de condamner la commune de Mormant à lui payer des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral, dont le montant

H..., d'un montant de 22 862 euros, et de son patrimoine immobilier, d'une valeur nette de 215 645 euros ; que, pour accueillir l'action en paiement de la banque à l'encontre de M. M...

[N] faisait état dans ses conclusions d'appel est un engagement de caution solidaire d'un contrat de prêt d'un montant de 15 000 euros ; qu'en affirmant néanmoins que la pièce n° 19 était la déclaration

RG N : 14/ 00746 AFFAIRE : SAS MORANCE C/ M.

Le montant de la vente a été déterminé en fonction du chiffre d'affaires.

de 120 101 euros, correspondant au montant de sa créance sur la société garage Y... au titre de la convention d'affacturage arrêtée au jour où la cour devait statuer ; qu'en affirmant, pour limiter à

 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de janvier 2025 inclus, - condamner la SAS MORANCE SOUDURE au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté

Par arrêté du 25 août 2023, la maire de Morancé a refusé de lui délivrer l'autorisation ainsi sollicitée.

tenu avec la société SDCR, au paiement des droits fraudés et des pénalités afférentes ; "aux motifs que le prévenu critique encore le fait que l'Administration n'ait pas pris en considération le montant

sécurité sociale, doivent être calculées non pas en fonction des revenus de l'année N, année au titre de laquelle les cotisations sont réclamées, mais en fonction des revenus de l'année N-2 ; qu'à aucun moment

2 sans envisager de régularisation ultérieure de cette somme une fois les revenus de l'année N connus ; qu'aussi en retenant, pour faire droit à l'opposition à contrainte présentée par l'assuré, un montant

Le "moment du divorce" prévu par l'article 272 du code civil se situe au moment du présent arrêt, le prononcé du divorce l'étant par voie de confirmation du jugement entrepris. M.

de 88 000 CHF, le contrat de prêt n° [...] d'un montant de 70 000 CHF, et le contrat de prêt n° [...] d'un montant de 400 000 CHF, d'avoir dit que chacune des parties devra restituer à l'intégralité des

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 septembre 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire, sous la forme d'un capital d'un montant de 500 000 francs,