AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027570861
19 juin 2013
19 juin 2013
du jugement n°s 06003513, 0603514 du 30 avril 2009, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le permis de construire délivré le 25 juillet 2006 le maire de la commune de La Teste-de-Buch
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00872_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ces factures ne permettent donc pas de retenir que les travaux de pose et d’installation du poêle à bûches auraient été réalisés postérieurement au dépôt de la demande de prime, le 3 décembre 2021.
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