dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la Cour composée de : Mme Muriel

Malgré des travaux de confortement réalisés, un arrêté de péril non imminent a été pris par le maire de [Localité 2] le 8 janvier 1996.

[E] devant la cour d'assises de la Haute-Marne pour violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur la personne de M.

[B] [I] a reçu un projectile, entraînant la perte fonctionnelle totale et irréversible de la vision de l'oeil gauche. 3.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Perrine VERMONT, Conseillère qui en ont délibéré.

Claude Creton, président Mme Muriel Page, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère Monsieur Christophe LAETHIER, Conseiller

Décision du 3 avril 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section B RG n° 24/05801 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel

[N] [U] né le 17 Juillet 1998 à [Localité 7] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] comparant assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

Comparant, assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M.

4] (ALGÉRIE), se disant à l'audience être né à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] comparant assisté de Maître Murielle

La Cour était composée de : Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre, Magistrat rapporteur Madame Muriel VASSAIL, Conseiller Madame Agnès VADROT, Conseiller qui en ont délibéré.

publiquement par mise à disposition au greffe le sept Avril deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel

CALAIS HABITAT / [L] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET Muriel

Hugo SALQUAIN, avocat au barreau d’ANGERS ASSOCIATION ASPAM 49, en sa qualité de curateur, Non comparant Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Perrine VERMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - DEFAUT -

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Céline LEVEL, avocat au barreau de VALENCIENNES Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 24 Mars 2026 devant Muriel

LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : SARL DALADOIRE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Claire GENESTIER, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Murielle