AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
69cf5bedcdc6046d47f3793f
2 avril 2026
2 avril 2026
rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Nadia
Source officiellePage 21 sur 251
Chambre civile 1-5
66878d1e05d6f7f678d49532
4 juillet 2024
4 juillet 2024
déférée à la cour : Ordonnance rendue le 24 Octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2023R00936 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Nadia
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