En statuant ainsi, après avoir libellé en net le montant de la condamnation au titre de l'indemnité légale, calculée à partir d'un salaire brut, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

légitime de rupture la violation des consignes et instructions données par l'employeur, que dès lors en constatant à la fois que la Caisse d'épargne avait fermement invité les salariés cadres à séparer nettement

n'avaient pas été versés aux débats ; Et attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel aurait pris pour assiette de détermination de l'indemnité compensatrice de congés payés la rémunération nette

raccordement avait été adressée au gestionnaire au mois de novembre 2009, c'est-à-dire au plus fort du pic du nombre de demandes reçues au cours de cette année, qu'en 2010, la situation s'était très nettement

l'expert et les conclusions auxquels ont conduit d'abord un examen général des écritures puis l'étude détaillée de deux d'entre elles, ne présentent aucune contradiction mais concluent de la façon la plus nette

de la victime qui ne cherchait manifestement pas à "battre monnaie", réclamant l'indemnisation de son seul préjudice matériel ; cependant, les accusations réitérées et circonstanciées n'ont pas été nettes

pourtant que rien ne lui permettait de déterminer si le prêt dont le tableau d'amortissement était fourni se rapportait bien au financement de l'immeuble en question ni d'apprécier la valeur nette

dispositions contractuelles et à laquelle la société Barbara Freling a renoncé, mais non au trouble anormal excessif et durable résultant d'un important chantier d'ouvriers" alors que le texte visait très nettement

manifestée par eux à l'égard des méthodes commerciales préconisées par la nouvelle directrice du magasin de Chambourcy, refus se manifestant par une insuffisance professionnelle ayant provoqué une très nette

documents versés aux débats sans en faire l'analyse et sans préciser en quoi les prescriptions précédemment émises se trouvaient respectées nonobstant le caractère exorbitant des sommes réclamées, nettement

de l'arrêt attaqué que, près de 15 ans après le divorce, le mari avait subi une baisse de ses ressources consécutive notamment à son départ en retraite, tandis que la prestation compensatoire avait nettement

[Z] soutenait que l'offre fait par l'assureur dans ses conclusions notifiées le 25 septembre 2017 par était nettement sous-évaluée au regard de la jurisprudence et incomplète puisque qu'avaient été omis

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les droits de mutation à titre gratuit sont déterminés sur la part nette revenant à chaque ayant-droit, ce dernier

Z... placé en garde à vue, commençant par l'affirmation qu'intervenant sur les lieux de l'accident, les gendarmes avaient constaté que son " imprégnation alcoolique était nettement décelable", n'a aucune

, changement d'affectation d'une chaufferie en salle d'eau, créant 4,30 m de surface hors oeuvre nette (2,40 x 1,82), création d'un garage de 4,50 m x 6 m, soit 27 m de surface hors oeuvre brute, création

ailleurs, il est constant que ladite rémunération, a été effectivement versée jusqu'en mai 1994, représentant une somme totale de 1 400 000 francs (224 100,05 euros) ; que cette rémunération était nettement

réserve des dispositions particulières à cet impôt, il n'a pas pour autant la nature d'un droit d'enregistrement puisque son assiette n'est pas calculée pour chaque bien mais est constituée par la valeur nette

d'actions du 24 mai 1991, les consorts X..., cédants, s'étaient engagés à garantir les consorts B..., cessionnaires, de la diminution de la valeur des parts sociales résultant d'une diminution de l'actif net