W-B7I-SAZD BDF N° : 000523006620 Nac : 48J JUGEMENT Du : 06 Janvier 2025 [16] C/ [P] [S] [N] épouse [Y], PAIERIE DEPARTEMENTALE YVELINES, SGC [Localité 18], POLE RECOUV SPEC INDRE ET LOIRE, CAF

APPELANTE : CAF DE LA VENDÉE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par M. [U] [H] muni d'un pouvoir.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aveyron 12-1, dont le siège est à Rodez (Aveyron), ..., en cassation

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, pour banqueroute, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

Jean X..., demeurant Villa Resort Casede Edificio, Sai 1 er, Piso calle 26 4Y 5 à Merida (Vénézuela), 3 / la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM NICOLAY ET CAIL.

jugement rendu par mise à disposition au greffe : Statuant sur la requête en vérification de créances déposée par : Madame [Y] [T] NEE [H] Apt 23 45 rue saint germain 60200 COMPIÈGNE représenté par Nicolas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 15] [Localité 9] --------- 2ème chambre cab.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marini, - les observations de Me Nicolas, avocate commise d'office, représentant M.

Me Nicolas Hübsch sera autorisé à recouvrer les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

directement de la CAF une allocation logement de 355 euros la concernant et une autre de 202 euros concernant Monsieur [G], de sorte que le loyer résiduel est de 295,49 euros.

Alban de Nervaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du DEPARTEMENT DU CHER et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la société Kéolis

d'un dispositif évitant toute déconnexion intempestive, que la connexion du câble et de la fiche est en bon état et que l'onduleur et les câbles qui l'alimentent ainsi que le dispositif de protection

référé N° RG 24/00659 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YRP N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 juillet 2024 DEMANDERESSE ELOGIE SIEMP, [Adresse 4] / FRANCE représentée par Maître Nicolas

l'urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile homes ; " aux motifs que des aménagements paysagers aisément modifiables ne peuvent démontrer la fixité de l'habitation ; des cales

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de

Nicolas Normand, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Arrêt du 06 Février 2013, Cour de Cassation de PARIS - n° 125 FS D DEMANDEUR A LA SAISINE SA NC NUMERICABLE, ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée par Me Nicolas

A compter du mois de février 2000, l'UES alors dénommée Lyonnaise Câble dont faisait partie la société Paris Câble, appartenant au pôle de communication du groupe Suez Lyonnaise, a mis en oeuvre une procédure

Monsieur le Premier Président en date du 29 décembre 2009, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, assistées lors des débats tenus en audience publique de Madame Nicole